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Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.
Je suis saisi, par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 30, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le pr...
Je mets aux voix la motion n° 30, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
L'amendement n° 31, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 par une phrase ainsi rédigée : Elles ne sont pas opposables non plus aux personnes, hommes ou femmes, ...
L'amendement n° 1, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : de la famille les mots: rédiger comme suit la fin de cet article : « des femmes élevant leur enfant ou » sont remplacés par les mots : « des personnes élevant ou ». La parole est à Mme le rapporteur.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 32, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mahéas.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : par la réglementation applicable rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : , ...
L'amendement n° 3, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer la référence : L. 323-11 du code du travail par la référence : L. 14...
L'amendement n° 4, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : personnes chargées de famille, les mots : rédiger comme suit la fin de cet article: « de famille » sont remplacés par les mots: « et pères ». La parole est à Mme le rapporteur.
CHAPITRE II ACCÈS DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUX EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET MOBILITÉ EN COURS DE CARRIÈRE
L'amendement n° 89, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 41, peuvent...
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 33 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 78 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et...
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqu...
L'amendement n° 34, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après les mots : « des autres catégories » la fin du troisième alinéa (2°) est ainsi rédigée : « pour des fonctions très spécialisées, hautem...
L'amendement n° 35, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots : , dans la limite maximale de six ans II. En conséqu...
L'amendement n° 36, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Au terme de leur contrat, éventuelle...
L'amendement n° 37, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots : sous réserve, pour ces personnels ...
L'amendement n° 38, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas un em...
L'amendement n° 77, présenté par M. Détraigne et Mme Létard, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La parole est à Mme Valérie Létard.
L'amendement n° 39, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots : ni aux contrats conclus pour des em...
