Législation funéraire

L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur relative à la législation funéraire et sur la proposition de loi M. Jean-Pierre Sue...

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ; Groupe socialiste, 14 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ; Groupe communiste rép...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. CHAPITRE 1er DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPÉRATEUR FUNÉRAIRE

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Yung et Biarnès, Mme Brisepierre, M. Cantegrit, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Duvernois et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann et M. Del Picchia, est ainsi libellé : Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2223-3 du code ...

Cette configuration est effectivement suffisamment rare pour être soulignée, monsieur Cointat. Quel est l'avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 4. Je constate que, conformément au souhait qui a été formulé, cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après les mots : de fermeture du cercueil rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales : lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tou...

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : , ou à défaut, sous la responsabilité du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale, en présence d'un gendarme...

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécuti...

Je mets aux voix l'amendement n° 6. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales : L'opérateur funéraire qui exerce son activité sur le territoire d'une commune d'au moins 10 000 habitants dépose à la m...

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales : « II. Le schéma est élaboré par le représentant de l'État dans la région après avis du président du conseil régional et des préside...

Le sous-amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du second alinéa de l'amendement n° 8, supprimer les mots : après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commi...

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : , ainsi qu'au conseil régional La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales : « Le projet de schéma est soumis pour avis au président du conseil régional, aux p...

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2223 -12 -1 - Le maire peut, sur délibération du conseil municipal et après avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environ...

Le sous-amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : L'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est réputé favorable s'il n...

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Mahéas, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge par la commune des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes qui décèdent sur son territoire alors q...

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Papon, M. Trillard et Mme Procaccia, est ainsi libellé : Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l'article 79-1 du code civil est complétée in fine par les mots : « lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant es...