Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives.

Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 470, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.