Les amendements de Roland Muzeau pour ce dossier
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Madame la ministre, vous prétendez qu'il n'y a strictement aucun problème. J'en déduis donc qu'il n'y aurait non plus aucun problème à prévoir une disposition qui permettrait de régler un tel problème si, malgré tout, il devait survenir... Vous vous êtes engagée à de multiples reprises sur une compensation à l'euro près, selon la formule consa...