Secteur de l'énergie

La présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements nos 458, 464, 463, 457, 459, 462, 460 et 461, étant entendu que ces amendements, qui déclinent une même proposition, ont pour objet pédagogique de démontrer la nécessité pour l'État de se préserver une large majorité dans le capital de GDF et de ne pas laisser cette entrep...

L'article 3 ter tend à instituer un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Bien entendu, cela représente un coût pour les opérateurs concernés, qui ne sauraient évidemment pas vendre à perte. En outre, le présent projet de loi interdit aux consommateurs concernés de revenir a...

Nous souhaitons supprimer le texte proposé par l'amendement de la commission pour le I de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. La commission souhaite doter la CRE de pouvoirs généraux en matière du marché du gaz et de l'électricité. Or nous nous opposons formellement à cette conception du secteur de l'énergie. Nous estimons,...

Dans un souci de clarté, nous souhaitons remplacer, à propos de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, l'expression « au bénéfice des consommateurs » par l'expression « qui doit bénéficier au consommateur final », plus impérative sur la garantie des intérêts des usagers. Cependant, nous ne nous faisons bien évidemment aucune ...

Dans la droite ligne des amendements précédents, nous proposons la suppression de l'article 3 ter qui a été introduit lors des débats à l'Assemblée nationale. Cet article va de pair avec l'article précédent qui instaure un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. En effet, la création d'un tel tarif a un coût pour les entrep...

Nous sommes en présence, avec le cinquième alinéa de la rédaction présentée pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, d'un objet législatif particulièrement intéressant. En effet, l'objectif est non pas de répondre aux angoisses des consommateurs, qu'il s'agisse de PME abusées par l'ouverture du marché en 2000 et ayant fait valoir leur éli...

Le sixième alinéa de la rédaction présentée pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 définit la contribution apportée par les producteurs d'électricité à la compensation des charges que nous avons évoquée précédemment. Nous avons déjà souligné notre désaccord avec le dispositif global de l'article 3 ter, qui, selon nous, représente ...

Ces nouveaux schémas compliqueront à l'extrême la vie des usagers : c'est la dérégulation, au propre comme au figuré. Il suffit de parcourir les comptes rendus des débats parlementaires, les rapports, pour mesurer l'incompréhension de tous, ou du moins de beaucoup, devant une machine infernale, voire une « usine à gaz », dont on ne pourra maît...

Le septième alinéa du nouvel article 30-2 de la loi du 9 août 2004 relève évidemment du dispositif global instauré pour cet article 3 ter. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cet alinéa institue un mécanisme de régularisation annuel en cas de décalage entre les charges supportées par les opérateurs et la contribution reçue. Une fois en...

Notre proposition de supprimer les huitième et neuvième alinéas du texte est en cohérence avec nos précédents amendements sur cet article 3 ter. Nous avons à plusieurs reprises fait part du caractère dangereux de cet article qui met lourdement contribution EDF pour palier les défaillances de la libre concurrence. J'appelle chacun à la ...

L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence a d'ores et déjà, pour les usagers, une conséquence bien connue, à savoir la majoration du montant de la contribution aux charges du service public de l'électricité et donc, dans les faits, une augmentation de leur facture d'électricité. Résumons tout de même les conséquences de cet artic...

Ah non, d'autant que vous êtes en train de brader une entreprise nationale ! Vous avez bien deux minutes pour écouter ce que nous avons à dire !

L'article 4, qui maintient les tarifs réglementés, constitue une bien faible parade devant l'envolée des prix de l'énergie, due à la déréglementation et aux logiques et pratiques auxquelles elle amène les entreprises. Une étude de l'Observatoire international des coûts énergétiques, NUS Consulting, parue au 1er trimestre de cette année, soulig...

Le I de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit que les consommateurs finals non domestiques se verront appliquer les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour leur site à condition que le consommateur ou toute autre personne n'ait pas fait jouer son éligibilité sur ce site. Alors que le projet de loi initial prévoyait...

Cet amendement tend à introduire, à la charge des entreprises énergétiques, un devoir d'information concernant l'existence de l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005. En effet, il nous paraît fondamental que les usagers exercent leur éligibilité librement et non parce que cela leur paraîtrait inévitable. Les pratiques déjà en cours...

Nos inquiétudes sont grandes concernant l'inévitable augmentation des prix de l'énergie que les particuliers devront subir une fois que l'ouverture du marché de l'énergie sera totale. Mais il se trouve que les Français eux-mêmes émettent des réserves croissantes quant à cette ouverture. En effet, une étude récente fait apparaître que de plus e...

La Commission de régulation de l'énergie a accès aux informations comptables, financières et économiques des opérateurs gaziers, mais cela ne lui permet pas nécessairement d'apprécier les préoccupations des consommateurs, quels qu'ils soient, sur le service rendu ou sur la qualité des prestations de ces opérateurs. Aussi est-il utile que les c...

Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il est vrai que la CRE peut consulter qui elle veut. Mais nous souhaitons, d'une part, qu'elle soit obligée de mener ces auditions et, d'autre part, que les personnes et organismes à consulter soient indiqués. Cette liste n'est d'ailleurs pas limitative - et vous pourriez l...

Cet amendement vise à définir plus précisément les coûts devant être pris en compte dans la définition des tarifs réglementés. En effet, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen trouvent la rédaction actuelle de l'article 7 de la loi de 2003 plutôt laconique. En effet, cet article prévoit simplement que « les tarifs de vente d...

Nous souhaitons par ce sous-amendement souligner l'hypocrisie des dispositions du nouvel article 3 bis. Vous proposez la mise en place d'un tarif réglementé dit d'ajustement du marché permettant aux clients qui ont exercé leur éligibilité de revenir au tarif réglementé majoré de 30 %. Ce tarif serait applicable de plein droit pour une du...