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Les interventions de Roland Ries sur ce dossier
46 amendements trouvés
17/01/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 20102011-215 - Article 4 (Rejeté)
M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM....
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier à un magistrat référent le contrôle de la liste des sit...
17/01/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 20102011-215 - Article 4 (Rejeté)
M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM....
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif est institué pour une période de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la...
17/01/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 20102011-215 - Article 4 (Rejeté)
M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM....
I. - Alinéa 3 Après les mots : l'autorité administrative notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé, II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et d'échanges rapides d'information...
17/01/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 20102011-215 - Article 2 (Rejeté)
M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que présent article est superfétatoire. Le droit pénal ou des dispositions spécifiques punissent déjà les cas d'usurpation d'identité.
17/01/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 20102011-215 - Article 1er (Rejeté)
M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM....
Supprimer les mots : et les moyens Exposé sommaire : Au regard des reports successifs de l'examen de ce projet de loi, la notion de « programmation » est dévaluée et n'a plus de sens véritable. Il convient d'en tirer les conséquences et de supprimer cette référence aux « moyens ».
17/01/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 20102011-215 - Article 1er (Rejeté)
M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM....
Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - La lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - La lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - La lutte ...
