Amendement N° 9 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 18 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Michèle André Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Roland Ries Photo de Roland Courteau 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif est institué pour une période de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en œuvre du présent article.

Exposé Sommaire :

Après deux lectures à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, la création d'un dispositif de filtrage continue de soulever de nombreuses interrogations auxquelles il n'a pas été répondu. Les auteurs de l'amendement jugent souhaitable que cette nouvelle procédure soit instaurée à titre expérimental, sur une durée de deux ans et donne lieu à un bilan d'application sous forme de remise d'un rapport au Parlement.

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