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Amendement N° 8 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 18 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
l'autorité administrative notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé,
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et d'échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative. Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit plusieurs objets. Il prévoit l'intervention du juge dans la procédure de filtrage. Il complète le contenu du décret en insistant sur la nécessaire célérité qui doit caractériser l'échange d'information avec l'autorité administrative. Enfin, il instaure un droit d'accès indirect de la CNIL afin de permettre aux responsables de sites blacklistés par erreur de disposer d'une voie de recours.
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