Secteur de l'énergie

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'étonner de la très faible présence en séance de nos collègues de la majorité pour la conclusion de cet important débat. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

J'y vois plutôt une manifestation de leur inquiétude, voire de leur réticence à l'égard d'une privatisation qui, après l'incident de la coupure européenne d'électricité, paraît aujourd'hui plus problématique que jamais. Nous avions défendu sur ce texte une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Notre but n'était pas d'avoir plu...

Je voudrais exprimer notre totale opposition à cet amendement, dont l'objectif affiché est de permettre la transformation des DNN, qui participaient jusqu'à présent au service public de distribution de gaz, en sociétés anonymes de droit commun. Plusieurs arguments peuvent être invoqués pour justifier le rejet de cet amendement. Le premier est...

Le troisième argument est que l'amendement similaire présenté par M. Antoine Herth à l'Assemblée nationale allait en fait beaucoup moins loin que l'amendement n° 54. Il permettait de réduire la participation publique des DNN, mais en maintenant, comme pour Gaz de France, une minorité de blocage à hauteur de 34 %. Aujourd'hui, c'est la privatisa...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter. Nous considérons en effet qu'il est préférable de permettre le retour au tarif réglementé plutôt que de créer un dispositif de compensation qui risque de grever le budget de l'opérateur historique. Les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à cet article ont déjà été...

Il s'agit d'un amendement de précision. Nous considérons, en effet, que si le mot « site » convient bien pour une entreprise, il paraît beaucoup moins pertinent pour les ménages. Il nous semble donc nécessaire de préciser que tout consommateur, qu'il soit locataire ou propriétaire, et quel que soit le type de sa résidence, peut bénéficier de c...

Nous avons pris bonne note des explications de M. le rapporteur concernant le transfert à l'article 4 du présent projet de loi des dispositions relatives aux garanties pour les consommateurs n'ayant pas choisi de renoncer au tarif réglementé. Je rappelle cependant que la maîtrise de la politique tarifaire constitue pour nous un élément essenti...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée, mettra un terme, s'il est adopté, à l'une des plus belles réussites sociales et économiques au service de nos concitoyens depuis maintenant près de soixante ans. La premièr...

 « Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ».

La congruence de ces dispositions législatives s'explique, me semble-t-il, par le principe constitutionnel inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, tout particulièrement dans son neuvième alinéa, très souvent cité, mais dont je rappelle également les termes : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les cara...

Si la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dite loi SPEGEEG, a permis la transformation de l'EPIC GDF en société anonyme et ouvert la voie à l'ouverture de son capital, elle n'a nullement remis en cause le statut de service public national de Gaz de France, étant do...

La loi du 8 avril 1946 a confié le monopole légal de la distribution publique de gaz à Gaz de France, service public national, sur l'ensemble du territoire national, hors territoire de desserte des distributeurs non nationalisés, les fameux DNN, sur lesquels j'imagine que nous aurons l'occasion de revenir au cours de notre discussion. La loi d...