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Les interventions de Ronan Dantec sur ce dossier
48 amendements trouvés
15/10/2012 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20122013-019 - Article 5 (Satisfait)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 5 Après l'alinéa 5, ajouter les trois alinéas suivants : 6° Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L229-25 du code de l'environnement. 7° Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au sens de l'a...
15/10/2012 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20122013-019 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 35 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 230-15. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-8 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ». Exposé sommaire : L’abonnement représente une part imp...
15/10/2012 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20122013-019 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l’électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour év...
15/10/2012 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20122013-019 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 18 À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'...
15/10/2012 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20122013-019 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 12 Remplacer la dernière colonne des trois tableaux figurant aux alinéas 12, 13 et 14, par la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus, à la fois pour renforcer son caractère incita...
15/10/2012 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20122013-019 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 12 ARTICLE PREMIER Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12 : - 20 et - 5 - 30 et - 10 Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers qui font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2014 et...
15/10/2012 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20122013-019 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 12 ARTICLE PREMIER I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12 : - 20 et - 10 - 30 et - 20 II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du même tableau : 10 et 20 20 et 30 Exposé sommaire : Il s’agit, par cet ...
15/10/2012 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20122013-019 - Avant l'article 1er A (Sort indéfini)
MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste
Rédiger ainsi cet article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision impactant la consommation énergétique de l’État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. » Exposé sommaire : La France faisant...
