Réforme ferroviaire

Cet amendement tend à faire figurer dans le texte l’exigence de pérennité du réseau ferré national. Il vise à limiter les règles prévues aux projets de développement du réseau et aux lignes nouvelles, afin que les budgets alloués au développement du réseau relevant de choix politiques n’amputent pas le budget dédié au financement du réseau exi...

Je suis entièrement d’accord avec l’appréciation faite par Michel Teston sur l’amendement de Vincent Capo-Canellas : il aurait été beaucoup plus logique de nous placer dans une approche pluriannuelle. Cela n’a pas été le cas, mais comme je peine à faire le deuil de mon amendement rejeté hier soir, je vois l’amendement n° 113 comme un amendemen...

Sur cet amendement, qui fait suite à un débat que nous avons eu hier, je tiendrai des propos assez fermes. Les associations de protection de l’environnement ne sont plus formellement représentées ni dans l’EPIC de tête, ni dans SNCF Réseau ni dans SNCF Mobilités. Or elles étaient présentes au sein du conseil d’administration de la SNCF jusqu’en...

M. Ronan Dantec. Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que trouver des solutions relève tout de même plus de votre responsabilité que de la mienne… Nous pouvons échanger nos places, mais il vaut mieux que chacun garde la sienne !

Par ailleurs, si je puis me permettre, je pense que votre propos comporte une petite contradiction. En effet, vous refusez que les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau soient plus de dix-huit, et votre souci serait plutôt de réduire ce nombre, sous prétexte d’éviter des problèmes de gouvernance. Au contraire, je vous garantis que,...

Je vous propose de prévoir non pas vingt membres supplémentaires, mais un seul, dont vous savez qu’il sera une personne responsable. Songez, monsieur le secrétaire d’État, que c’est en associant les acteurs dans les instances où les décisions se prennent que vous préviendrez les problèmes de gouvernance. §Trois fois six font dix-huit, trois fo...

Dans la mesure où nous avons déjà eu ce débat ce matin, je dirai simplement que la collaboration des associations de protection de l’environnement est importante dans le cadre de la nouvelle gouvernance de la SNCF.

M. Ronan Dantec. Je note l’invitation réitérée de M. le secrétaire d’État à échanger les rôles entre exécutif et législatif, et je la garde en mémoire.

Par ailleurs, je suis tout à fait favorable au sous-amendement n° 192, car les termes « au moins » ne sont pas restrictifs. Dans la mesure où cette question relève de la responsabilité du Gouvernement, M. le secrétaire d’État trouvera une solution à l’amendement voté ce matin.

Il s’agit d’apporter une précision concernant les biens immobiliers antérieurement utilisés par la SNCF Mobilités qui cessent d’être affectés à la poursuite de ces missions et qui peuvent donc, après déclassement, être aliénés par l’établissement public et à son profit. Lorsque l’acquéreur est une collectivité publique, nous proposons que le p...

Cet amendement vient complémenter les amendements précédents, au point qu’il pourrait apparaître comme un sous-amendement. Il s’attache à un point très précis : les déplacements réguliers entre régions limitrophes, notamment les abonnements de travail, qui devraient donc faire l’objet de conventions tarifaires entre autorités organisatrices ré...

Dans ce débat sur la part de liberté tarifaire qui doit être octroyée aux régions, je dois dire que je suis un peu surpris par le propos qui a été tenu par M. le secrétaire d’État. En effet, on n’imagine pas les régions décider tout d’un coup qu’il n’y aura plus de tarifs sociaux : ce n’est pas possible !

Je crois quand même que les élus locaux et régionaux sont généralement sensibles à la précarité sur leur territoire. Monsieur le secrétaire d’État, pour que vos craintes soient apaisées, il suffirait d’inscrire dans la loi des règles encadrant les pratiques des régions, ce qui ne serait pas très difficile. Ainsi, les régions pourraient faire p...

Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, pour cette tentative désespérée de sauver mon amendement précédent, mais celui-ci ne me semblait pas contradictoire avec les propos de M. le secrétaire d’État puisque nous restions à peu de choses près dans le cadre qu’il avait exposé… L’amendement n° 150 rectifié est complémentaire de celui qu...

Il s’agit d’un amendement de repli visant à obtenir non plus l’approbation des assemblées délibérantes des régions et des départements dont les territoires sont desservis, mais simplement l’avis des régions concernées.

Nous savons tous que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et que la prochaine étape est la commission mixte paritaire. Le fait que le Sénat vote ce soir ce versement transport ne garantit pas que la mesure figure dans la future loi. En revanche, ce serait un signal politique extrêmement important. Il est essentiel que la Haute Assemb...

Il faut des flux financiers, qui s’inscrivent dans une logique d’autonomie fiscale plus forte des collectivités territoriales. Comme le groupe socialiste, le groupe écologiste votera cette proposition du Sénat. Il est important d’engager aujourd'hui le débat, faute de quoi les régions ne parviendront pas à assumer leurs charges liées au dévelop...

M. le secrétaire d’État a déjà assuré la publicité de cet amendement, lequel a néanmoins suscité un moindre enthousiasme au sein de la commission. Cet amendement a pour objet de créer, en complément du versement transport là où il existe déjà, notamment dans les agglomérations, un versement additionnel. La raison en est simple : le transport f...

C’est le mois de juillet, nous sommes tous très fatigués… La semaine dernière, certains de nos amendements ont été qualifiés d’« absurdes », et je crois même qu’un ministre était allé jusqu’à dire que, à ce niveau d’absurdité, il pouvait accepter tout et n’importe quoi. Ce soir, c’est le mot « excentricité » qui vient d’être prononcé par M. l...

M. Ronan Dantec. Le versement transport dans les intercommunalités qui ne participent pas aux étoiles ferroviaires est un vrai sujet