Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Madame la ministre, nous partageons votre souci de transposer les textes européens dans les temps – il est vrai que la France paie des millions d’euros de pénalités pour ses retards de transposition, notamment de directives en matière environnementale –, néanmoins l’examen d’un texte comme celui-ci, très technique et très dense pour des délais ...

La loi du 30 juillet 2003, dite « loi Bachelot », relative à la prévention des risques technologiques, présente, nous le constatons aujourd’hui, des difficultés d’application. Il convient de tirer les leçons du cadre juridique français applicable en la matière et de se saisir de la présente transposition pour améliorer l’efficacité du disposit...

Je voudrais convaincre notre assemblée de l’intérêt de cet amendement extrêmement simple, qui tend à mettre cette disposition du code de l’environnement en conformité avec la convention d’Aarhus, notamment la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et le règlement n° 1367/20...

Je remercie Mme la ministre de ses propos, mais nous serons très attentifs à la suite des événements. En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Les dispositions de cet amendement suscitent plus d’interrogations que les précédentes. Il s’agit de revenir sur la manière dont est aujourd’hui conçue la question des droits de propriété intellectuelle et la mise à disposition du public d’un certain nombre d’informations dangereuses. En définitive, tous les sites vont pouvoir arguer du secret...

Cet amendement est essentiel par son enjeu. Mes chers collègues, nous le savons tous, le trafic d’animaux a pris aujourd’hui une immense ampleur à l’échelle internationale, au point de représenter quelque 7 milliards d’euros. Ce chiffre est comparable au montant des trafics de drogue ou d’armes. Il y a une extrême urgence à lutter contre le t...

Madame la ministre, j’entends bien vos arguments. Toutefois, l’urgence est telle face à un certain nombre de trafics qu’une action immédiate s’impose : il faut inscrire dans le code de l’environnement la notion de trafic en bande organisée, vous l’avez vous-même souligné. Je ne vois pas ce qui empêche d’adopter tout de suite cette disposition, ...

Cet amendement et les suivants tendent à introduire immédiatement dans la loi certains outils auxquels nous ne devrions pas renoncer. Et je m’adresse ici à M. le ministre chargé des transports. Il me semblerait ainsi incompréhensible que l’on se prive de la capacité de modulation de péages prévue dans la directive jusqu’à la mise en place de n...

Monsieur le ministre, j’ai écouté attentivement vos explications, et j’entends bien les difficultés techniques liées à la mise en place de l’ensemble de l’écotaxe et de l'ensemble de ces normes. Il reste toutefois une véritable incohérence : la mise en place de l’écotaxe entraînera un report de trafic vers les autoroutes où nous ne disposerons...

Il s’agit ici d’ouvrir à l’article 12 la possibilité, et non l’obligation, d’instaurer une majoration de péages sur certaines sections routières. Cet amendement vise plus précisément les zones urbaines caractérisées par une très forte pollution. Il a pour objet de combattre spécifiquement la congestion du trafic, mais également de prendre en c...

Nous avons étudié attentivement la question du principe d’égalité et conclu qu’il ne s’appliquait pas. Il n’est pas question d’égalité entre, d’un côté, de vrais poids lourds, et, de l’autre, des véhicules de moins de 3, 5 tonnes. Je regrette que l’on ne s’accorde pas ce droit aujourd’hui, alors que le risque juridique est extrêmement faible à...

Il s’agit également ici d’une possibilité offerte par la directive qu’il est dommage de ne pas immédiatement transcrire dans notre droit.

Il s’agit ici d’un sujet extrêmement important, qui touche à la prise en compte des coûts externes, notamment les nuisances sonores. Le gouvernement français a soutenu les dispositions de cette directive, en regrettant même qu’elle n’aille pas plus loin dans la prise en comptes des externalités du transport routier. Le présent amendement vise...

Je propose de restaurer le choix de l'Assemblée nationale, qui avait décidé de remplacer le mot « biocarburants » par le terme « agrocarburants ». Cela correspond aux données dont nous disposons aujourd'hui dans les rapports de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; celles-ci sont opposées aux contraires qui ont é...

J’ai écouté très attentivement Mme la rapporteur et Mme la ministre. On voit bien que les deux termes ne correspondent pas aux mêmes réalités. Madame la ministre, je vous suggère de porter ce débat à l'échelon européen, puisqu’il est vrai que nous devons respecter les termes en usage dans l’Union européenne. Il faut que, demain, la distinction...

Avec cet amendement, je fais écho à l’intervention de M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de sujets extrêmement importants, puisque c’est l’avenir énergétique de la France qui se joue dans le cadre du débat sur la transition énergétique. Nous sommes aujourd’hui fragilisés sur les questions énergétiques. Nous payons cher notre énergie. Je le ...

En vérité, tout ne finit pas totalement bien : nous avions, pour notre part, prévu de supprimer les termes « d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques ». Nous ne visions donc pas uniquement la nature du site abritant les installations de cogénération : nous voulions également que soient prises en compte les installations de moindre ...