Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ; 2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 641-6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburant...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L… ainsi rédigé : « Art. L. …. – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 en bande organisée, au sens de l’article 132-7...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l’article L. 515-34 proposé à l’alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés relevant des droits de propriété intellectuelle. Tous les sites seraient ainsi susceptibles d’o...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La base de données est dotée d’outils de recherche et d’autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l’information recherchée. Ces informations sont tenues à jour, complètes et rendues publiques dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de leur date de...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-16 du code de l’environnement est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « À l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques font état et peuvent prescrire, sans préjudice des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 ratifie l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie qui codifie la partie législative du code l’énergie. Le présent amendement propose de supprimer cet article et donc de surseoir à la ratification de cette ordonnance pour troi...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 269 est complété par les mots : « correspondant à l’utilisation de l’infrastructure du réseau routier. » ; 2° Après le même article, il est inséré un article ... ainsi rédigé : « Art. ... - À la taxe correspondant à l’utili...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement. « Cette majoration de péages est perçue auprè...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d’importants dommages environnementaux. « Cette ...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en oeuvre au plus tard au 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 ratifie l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie qui codifie la partie législative du code l’énergie. Le présent amendement propose de supprimer cet article et donc de surseoir à la ratification de cette ordonnance pour troi...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 269 est complété par les mots : « correspondant à l’utilisation de l’infrastructure du réseau routier. » 2° Après le même article, il est inséré un article 269 bis ainsi rédigé : « Art. 269 bis À la taxe correspondant à l’utilisation de l’infrastructure du réseau routier prévue à l’arti...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement. « Cette majoration de péages est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de pl...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d’importants dommages environnementaux. « Cette majoration de péages dénommée « droit régulateur » ...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2016. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modu...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L332-20 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié : « Art. L. 332-20. − I. –...

Après l’article L. 415-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-6 ainsi rédigé : « Art. L. 415 -6 . – Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est réprimé par sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ». E...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop large et vide de son sens l’article L. 515-34 proposé à l’alinéa précédent. Par nature, la quasi-totalité des sites dangereux manipulent des produits et procédés relevant des droits de propriété intellectuelle. Tous les sites seraient ainsi susceptibles d’o...