Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°. A l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, les mots « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés. 2° Le même article est complété un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le changement de destination des constructions ou installations liées ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé : « Constitue une extension de l’urbanisation au sens de la présente sous-section toute opération qui, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ...