Interventions de Ronan Dantec

Les terrains de sport et les golfs ne sont pas concernés par la proposition de loi qui se concentre sur les espaces verts, forêts et promenades ouverts ou accessibles au public. Concernant les bailleurs sociaux, il faudra que nous regardions cette question en détail. Si c'est un angle mort de la loi, un amendement pourra être déposé en séance.

Ce texte se concentre sur les produits phytosanitaires, ce qui exclut les engrais. Nous pourrions rédiger l'interdiction de l'utilisation par les personnes publiques ou les propriétaires privés des pesticides sur les espaces ouverts au public, en supprimant la mention aux entreprises de jardinage.

Les parkings relèvent des surfaces imperméabilisées qui sont déjà concernées par les textes existants. Il est important de garder les notions d'espaces verts, de forêts et de promenades car ces notions sont définies dans les codes. Nous sommes conscients qu'il y a des angles morts dans ce texte. Il marque une première étape. Il faudra peut-être...

Nous pouvons choisir de supprimer complètement la référence aux acteurs sur l'article 1er, ou conserver la mention des personnes publiques pour les cibler comme premières responsables.

Je vous propose de ne plus faire référence aux personnes mais seulement aux lieux. Dès lors, nous opérons une simplification. Je pense que cela répond aux préoccupations d'Henri Tandonnet.

Si vous pensez que le texte n'est pas mûr, nous pouvons rester sur cette option.

Je vous propose de supprimer la deuxième phrase de l'amendement. Mais il me semble important de garder la définition des espaces et des produits qui sont inscrites dans les codes.

La liste des produits de bio-contrôle est définie par le ministère. Elle est plus large que les produits visés par l'article 47 du règlement. L'amendement n° COM-13 rectifié est adopté. Les amendements n° COM-1, COM-3, COM-4, COM-6 et COM-5 tombent. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-7 de suppression de Sophie Primas.

L'amendement n° COM-14 est un amendement de cohérence avec la réécriture de l'article 1er. L'amendement n° COM-14 est adopté. L'amendement n° COM-15 est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er. L'amendement n° COM-15 est adopté. L'amendement n° COM-16 supprime la référence à la date d'en...

J'émets un avis défavorable. C'est un problème de cohérence des peines. Nous ne pouvons pas placer la sanction dans cet article sur la publicité alors que l'infraction est liée à l'usage et la détention de produits non autorisés.

Ce sujet pourra être traité dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture. L'amendement n° COM-12 est retiré. L'amendement n° COM-11 est retiré. L'amendement n° COM-18 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° COM-18 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-19 est un amendement rédactionnel qui vise à citer la référence exacte du règlement européen concerné. L'amendement n° COM-19 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-20 fixe la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2, à compter du 1er janvier 2020. Sophie Primas nous propose de porter cette date à 2025 pour l'article 2 concernant les particuliers. J'y suis défavorable. Des grandes surfaces et des jardineries sont déjà dans cette dynamique. Il est important d'encourager ces acteurs...

Je ne suis pas favorable à l'allongement du délai. Les changements de pratiques requièrent les mêmes temps pour les particuliers et les collectivités. De plus, si deux dates différentes sont fixées, la sensibilisation à effectuer auprès des jardiniers amateurs par les collectivités s'étalera sur deux mandats, ce qui pose des problèmes de cohére...

Je propose dans ce cas de repousser à 2022 plutôt que 2025 la date d'entrée en vigueur de l'article concernant l'interdiction de la vente de pesticides aux particuliers, mais de conserver la date de 2020 pour l'interdiction de leur utilisation par les collectivités. L'amendement n° COM-20 rectifié est adopté et devient article additionnel. La...

Je partage la conclusion du rapporteur pour avis selon laquelle les questions d'innovation et de mobilisation de financements pour la recherche sont un enjeu majeur pour notre pays. Il ne faut pas gaspiller ces financements et il est nécessaire de les équilibrer. Je perçois à travers ses propos une inquiétude majeure sur la recherche nucléaire...

Ce débat est très politisé ! Je vais rester dans cette tonalité. En 2011, j'avais, dans mon rapport sur ce budget, mis en évidence la baisse sensible des crédits de la Datar sous la présidence Sarkozy, comme le nombre limité de réunions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) ou la baisse des moyens hu...

Merci de votre franchise, notamment sur l'absence de stratégie de l'État. Ses choix fiscaux ne sont pas cohérents avec ses politiques sectorielles, d'investissement, ou de redistribution. Ce problème est ancien, même si je salue la volonté du gouvernement de revenir à un État stratège, notamment en matière d'aménagement du territoire. Je défend...

Mais ne croyez-vous pas, Monsieur le Président, qu'il faut aller plus vite sur la taxe carbone ?