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Les interventions de Ronan Kerdraon sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/12/2013 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20132014-008 - Titre (Adopté)
M. Kerdraon
Après les mots : carte de stationnement Supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
09/12/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20132014-008 - Article 1er (Adopté)
M. Kerdraon
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratui...
