Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Monsieur le président, cette explication de vote vaut pour les amendements identiques n° 22 et 33 rectifié et pour l’amendement n° 34, car tous posent les mêmes problèmes. L’article 2 diminue en effet les garanties pour la santé et la sécurité des patients, en élargissant le nombre des organismes certificateurs ou en supprimant toute attestati...