Volontariat des sapeurs-pompiers

Rédiger ainsi cet article : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ». II. – L’article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Le f) du I est ainsi rédigé : « f) L'achemin...

Alinéa 11 Ajouter un alinéa ainsi rédigée: Le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et du recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen est confié et déconcentré auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Exposé sommaire : L'Assemblé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les carences définies à l'alinéa précédent font l'objet d'une analyse contradictoire a posteriori et peuvent être considérées selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la possibilité de requalification a posteriori telle ...

Alinéa 5 Supprimer les mots , sur prescription médicale, Exposé sommaire : Il s'agit de définir plus précisément la carence ambulancière qui soulève des difficultés d'application. En effet, elle soumet à une condition de prescription médicale la qualification comme carences ambulancières des interventions effectuées par le SIS à la deman...