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Les interventions de Sabine Van Heghe sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/11/2019 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20192020-121 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mmes Van Heghe, Taillé-Polian, MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Raynal
Avant le Titre I er : Dispositions relatives aux ressources affectées Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé : « III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I à dater du 1 er ja...
17/11/2019 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20192020-121 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mmes Van Heghe, Taillé-Polian, MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Raynal
Avant le Titre I er : Dispositions relatives aux ressources affectées Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé : « III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à d...
