Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2019
Discuté en séance le 18 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2019 par : Mmes Van Heghe, Taillé-Polian, MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Raynal.
Projet de loi N° 121 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2019
Avant le titre 1er
Avantle Titre Ier: Dispositions relatives aux ressources affectées
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :
« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I à dater du 1erjanvier 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a, jusqu'à sa fermeture en 2003, rejeté dans l'air quantité de polluants. En 1999, un périmètre dit PIG a été défini afin de délimiter les terres polluées autour de l'usine à Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils veulent ou cultiver leurs terres d'où un réel préjudice comme une moins-value de leur habitation. Du fait de ces préjudices incontestables a été votée à l'Assemblée nationale, en décembre 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une disposition permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchées dans le périmètre précité avec l'engagement que l'État le compenserait intégralement. Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, Evin Malmaison, Noyelles-Godault et de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont donc voté cet abattement pour qu'il puisse être applicable en 2018 mais la compensation de l'État ne s’est jamais produite du fait d’une impossibilité juridique.
Cet amendement entend rendre enfin possible cette compensation à compter du 1erjanvier 2019.
Amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.