Respect des principes de la république

Modifier ainsi cet article: I - L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial signe avec la personne auprès de laquelle elle req...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Rédiger ainsi l'article L 441-1 du code de l'éducation : I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L914-3 peut demander une autorisation pour ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à l'au...