Substances per- et polyfluoroalkylées

Alinéa 9 Après les mots : tout produit textile insérer les mots : au sens du Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les habitants des communes dont les milieux, par exemple l’eau potable, sont contaminés par des substances PFAS sont aujourd’hui déjà informés via des communications de la préfecture, en lien avec l’agence régionale de santé et les services déconcentrés des ministères chargés de l’environneme...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Tout produit textile d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de sauvegarde du règlement REACH permet à un Etat membre de prendre des mesures provisoires d’interdiction. Cet article n’est pas cohérent avec l’article L521-6 du Code de l’environnement qui prévoit que, pour appliquer la clause de sauvegarde prévue à prévue à l’article 129 du règlement REAC...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’interdiction de tout produit textile contenant des substances poly fluorées ou perfluorées à compter du 1 er janvier 2030 serait prématurée au vu des connaissances lacunaires actuelles sur les conséquences socio-économiques d’une telle interdiction. Un projet d'interdiction des PFAS est en ...