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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Substances per- et polyfluoroalkylées
Discuté en séance le 30 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 30 mai 2024 par : MM. Rambaud, Omar Oili, Mmes Havet, Phinera-Horth, MM. Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Patriat, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-620
Article 1er
Alinéa 9
Après les mots :
tout produit textile
insérer les mots :
au sens du Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision juridique vise à faire référence au règlement européen n°1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux produits textiles, qui désigne ces derniers comme des produits exclusivement composés de fibres textiles ou d’au moins 80 % de leur poids en fibres textiles.
Les membranes techniques, aux applications parfois essentielles et qui contiennent moins de 80 % de fibres textiles ne sont donc pas des produits textiles. Il est donc nécessaire de préciser dans la proposition de loi que les produits textiles sont entendus au sens du règlement européen du 27 septembre 2011.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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