Questions de Sandrine Hurel

Soutien aux pêcheurs

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pêcheurs de Seine-Maritime et plus particulièrement sur les conséquences de l'arrêt de la pêche au chalut à dents à compter du 1er janvier 2007. Les patrons pêcheurs concernés par ce type d'activité estiment pratiquer une pêche responsable et respectueuse de la ressource. Ils jugent que...

Amélioration des ressources des retraités

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités inquiets des conséquences de l'application de la loi relative â la sécurité sociale, ainsi que de la décentralisation en cours. Après avoir perdu une grande part de leur pouvoir d'achat ces dernières années, les retraités sont en effet à nouveau pénalisés par la ...

Montant de l'aide personnalisée au logement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le montant de l'aide personnalisée au logement versée par les caisses d'allocations familiales. L'augmentation des loyers ayant atteint 5,5 % en 2004 et 4 % pour le premier semestre 2005, la revalorisation des aides personnelles (1,8 % au 1er septembre 2005) ne permet pas de compenser...

Seuil de non-versement des allocations de logement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'augmentation du seuil de non-versement des allocations de logement. Le décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 a porté le seuil mensuel de non-versement de l'ensemble des allocations de logement - l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement à caractère familial et l'allocat...

Inquiétudes des avocats concernant la réforme de la procédure civile

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile qui suscite chez les avocats et chez les avoués de légitimes préoccupations. Ces professionnels considèrent en effet que le texte élaboré par la chancellerie, sans aucune concertation avec les acteurs du monde judiciaire, remet en cause les équ...

Responsabilité du personnel de l'enseignement agricole concernant les stages

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'émotion provoquée par la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant d'un lycée agricole dans une affaire où un élève a été accidenté sur son lieu de stage. Si la sécurité et les conditions de travail des élèves stagiaires doivent demeurer une priorité en toutes circonstances, il n'est pas n...

Hausse du prix des carburants

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de nos concitoyens confrontés à la flambée du prix des carburants. Nos concitoyens subissent depuis plusieurs mois une hausse continue du prix du pétrole qui grève considérablement leur budget transport. A l'approche de l'hiver, cette augmentation, après celle de l'essen...

Multiplication des cas de méningites à méningocoques en Seine-Maritime

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la multiplication des cas de méningite, à méningocoques en Seine-Maritime. Depuis le début de l'année, trente-quatre cas ont été recensés dans le département. Pour faire face à la situation et répondre aux légitimes inquiétudes des familles, il semble plus que jamais nécessaire de renforcer les campagnes...

Inquiétudes des professionnels de la coiffure

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'inquiétude des professionnels de la coiffure concernant certaines dispositions de la loi sur le développement des services à la personne. Les avantages accordés aux entreprises agréées proposant des services de coiffure à domicile sont en e...

Calcul des demi-parts fiscales

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'article 195-1-A du code général des impôts. Le bénéfice de la demi-part prévu par l'article 195-1-A est en effet, depuis l'adoption de la loi de finances 2004, réservé aux personnes vivant seules. Cette disposition qui exclut tout avantage pour le con...

Situation des ateliers de pédagogie personnalisée (APP)

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le financement des ateliers de pédagogie personnalisée (APP) et la situation des personnes bénéficiant de leur activité. Le gel ou le report de crédits 2004 ainsi que l'incertitude concernant le versement de la seconde partie de la délégation de crédits 2005 menacent à nouveau l'exist...

Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Actuellement, un élève ayant dépassé au 15 septembre de l'année considérée l'âge de dix-huit ans, et toujours à la charge de ses parents, n'ouvre pas droit à l'allocation de re...

Mode de calcul de la taxe locale d'équipement due sur les opérations de construction ou d'agrandissement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le mode de calcul de la taxe locale d'équipement due sur les opérations de construction et d'agrandissement d'immeubles. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur applicable à une construction neuve individuelle et ses annexes à usage d'habitati...

Baisse des crédits de l'hôpital de Dieppe

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les budgets 2005 des hôpitaux publics, et plus particulièrement sur la baisse des crédits attribués à l'hôpital de Dieppe. Le centre hospitalier de Dieppe, qui constitue sur le territoire dieppois un pôle de référence en matière sanitaire, souffre du désengagement de l'Etat et d'un défaut de financement ...

Conditions de versement de l'allocation spécifique de solidarité

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des demandeurs d'emploi de longue durée et les conditions de versement de l'allocation spécifique de solidarité. Pour bénéficier de cette prestation du régime de solidarité attribuée sous condition de ressources, les chômeurs ayant épuisé leurs dro...

Compensation du coût réel du transfert du RMI

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du transfert aux départements de la gestion du revenu minimum d'insertion. La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié aux conseils généraux la pleine responsabilité de l'allocation RMI. A ce jour, et ...

Pêche de loisir

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999, relatif aux modalités d'exercice de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Les dispositions contenues en particulier dans l'article 2 de ce décret précisent que la pêche maritime de loisir est soumis...

Moyens des CAF

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les perspectives d'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Tous les quatre ans, l'Etat et la CNAF signent une convention d'objectifs et de gestion qui détermine les engagem...

Recrutement pour les CRPF

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001 et plus particulièrement sur le redéploiement et le financement de postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers en faveur des centres régionaux de la propriété forestière. L'étude d'impact de la loi, relayée ...

Situation des retraités fonctionnaires de La Poste

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les retraités fonctionnaires de La Poste qui bénéficiaient jusqu'à présent de la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique sur leur poste fixe. Les intéressés ont été informés par leur direction le 27 décembre dernier que La Poste supprimait ces avantages à compter du...