Questions de Sandrine Hurel

Décrets d'application de la loi réformant le statut des assistants maternels et familiaux

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application, non publiés à ce jour, de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réformant le statut des assistants maternels et familiaux. Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les légitimes préoccupations des professionnels de ce secteur et de lui indiquer la date de parution des d...

Enseignement privé

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes légitimes d'un grand nombre d'élus locaux et de syndicats d'enseignants concernant le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Les dispositions du code de l'éducation, antérieures à la loi du 13...

Revendications des sapeurs-pompiers professionnels

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la pérennisation du service public de la sécurité civile et les revendications des sapeurs-pompiers professionnels. Ces dernières concernent notamment le temps de travail, la fin de carrière, le statut des majors et l'élargissement des conditions d'accès immédiat à l'e...

Réforme de la taxe sur les véhicules de société

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société. Les articles 14 et 16 de la loi de finances pour 2006 ont fait évoluer les barèmes de taxation, entraînant pour certaines catégories de véhicules des augmentations supérieures à 30 %, et élargi le champ d'application de la TVS, notamment...

Procédure de déclassement des sections de lignes de chemin de fer du réseau ferré national

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite N° 16413 du 10 mars 2005, concernant la procédure de déclassement des sections de lignes de chemin de fer du réseau ferré national, n'a toujours pas obtenu de réponse. Elle s'étonne d'un tel retard, lui rappelle les termes de cette question écr...

Situation des GRETA

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des groupements d'établissements publics locaux, en particulier du GRETA de la délégation académique de Rouen. Les GRETA assurent depuis plus de trente ans des actions de formation continue pour adultes. Premier réseau régional de formation, ils rem...

Situation des officiers de port issus de la marine marchande

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, et ses conséquences sur la situation des officiers de port, et officiers de port adjoints issus de la marine marchande (commerce et pêche). Les intéressés qui tot...

Avenir des étudiants en STAPS

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des étudiants en STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) confrontés à la diminution drastique pour la session 2006 du nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'enseignants en éducation physique et sportive. En tr...

Avenir du port de Dieppe

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'avenir du port de commerce de Dieppe aujourd'hui gravement menacé par l'abandon d'un certain nombre d'investissements inscrits au contrat de plan Etat/région. En refusant d'honorer la signature du contrat de plan Etat/région, le Gouvernement manifeste clairement sa volonté d'...

Conditions d'exercice de la profession de garde champêtre

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'exercice de la profession de garde champêtre. Chargés d'assurer la police des campagnes et de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, les 3000 gardes champêtres communaux et intercommunaux sont les acteurs essentie...

Taux de TVA appliqué en France sur les frais d'obsèques

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué en France sur les frais d'obsèques. Les services des entreprises de pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres de l'Union européenne. Dans la plupart des pays de l'Union e...

Soutien à la filière avicole

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de l'aviculture française liée à une éventuelle propagation du virus influenza aviaire. La situation sanitaire internationale concernant la grippe aviaire réclame une action déterminée en termes de protection et de prévention contre une pandémie de grippe humaine. Les mesures sanitaires adoptée...

Réduction des crédits aux associations du secteur social

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les conséquences de la réduction des crédits attribués aux associations intervenant dans le champ social. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale compte vingt-trois associations en Haute-Normandie qui remplissent toutes une mission de service public en...

Pérennisation de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des professionnels du bâtiment en faveur de la pérennisation du taux de TVA à 5,5 % pour la rénovation de logements privés. L'expérience menée en France depuis 1999 et qui s'achève au 31 décembre 2005 a permis d'accroître l'activité de ce secteur et de créer plusieurs di...

Gestion du fonds de solidarité pour le logement

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositifs sociaux de lutte contre l'exclusion et plus particulièrement sur le fonds de solidarité pour le logement. Depuis le 1er janvier 2005 le fonds de solidarité pour le logement a été transféré aux départements. La gestion financière du FSL est actuellement assurée, soit directement par les services des départements...

Situation et avenir de l'URSSAF de Dieppe

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation et l'avenir de l'URSSAF de Dieppe. Depuis plusieurs mois, les responsables des URSSAF de Rouen, Le Havre et Evreux ont décidé de promouvoir une politique de rapprochement, avec pour objectif principal d'initier un certain nombre ...

Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2005-843 du 27 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. La mise en conformité des conditions d'emploi des agents publics non titulaires avec les orientations de la directive européenne du 28 juin 1999 engendre de légitimes p...

Calendrier de parution des décrets d'application de la loi n° 2005-102

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sept mois après l'adoption de cette loi, les associations de personnes handicapées attendent avec impatience la ...

Suppression annoncée de la taxe professionnelle

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les légitimes inquiétudes exprimées par l'ensemble des associations d'élus après l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme, considérée comme une véritable remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, est de nature à porter gravement atteinte à l'auto...

Difficultés financières des établissements d'enseignement agricole

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les établissements d'enseignement agricole privés haut-normands. Le budget de l'enseignement technique agricole pour 2006 souffre de graves insuffisances. Il ne permettra pas de répondre aux besoins des établissements concernés qui rencontrent aujourd'hui d'importantes diff...