Questions de Sandrine Hurel

Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes émises par l'ordre des avocats du barreau de Dieppe concernant le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et plus particulièrement la création de pôles de l'instruction. La création de pôles de l'instruction, contestée par les professionnels de la justice et...

Situation des enfants intellectuellement précoces

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants intellectuellement précoces et la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école promulguée en avril 2005. L'article 27 de la loi d'orientation, codifié à l'article L.321-4 du code de l'éducation prévoit des aména...

Avenir des salariés de la verrerie Saint-Gobain Desjonquères de Mers-les-Bains

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des salariés de la verrerie Saint-Gobain Desjonquères de Mers-les-Bains après l'annonce par la direction de l'entreprise d'un plan de réduction important des effectifs. Réduire les effectifs de ce leader mondial du flaconnage porterait un mauvais coup contre le pôle verrier d...

Revalorisation de la retraite des anciens combattants

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre. Les différentes associations d'anciens combattants notent avec regret la revalorisation de seulement deux points au 1er janvier 2007 de la retraite de combattant et rappellent que le Gouvernement s'était engagé à parvenir à l'indice 48 en fin ...

CDOS 76 : mise en oeuvre de la convention collective nationale du sport

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes du comité départemental olympique et sportif de la Seine-Maritime concernant la mise en œuvre de la convention collective nationale du sport. Le comité départemental olympique et sportif de la Seine-Maritime s'est mobilisé pendant de nombreux m...

Développement de la fièvre catarhale ovine et ses conséquences aux alentours de Dieppe

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise sanitaire et économique engendrée par le développement de la fièvre catarrhale ovine et ses conséquences sur l'activité des éleveurs sur les cantons de l'arrondissement de Dieppe. Cette maladie, qui s'est développée essentiellement en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, touche aujourd'hui ...

Statut du fermage

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'ordonnance du 13 juillet 2006, relative au statut du fermage, prise en application de l'article 8 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. L'ordonnance du 13 juillet 2006 a considérablement modifié les conditions que doit remplir le bénéficiaire d'un droit de...

Politique forestière

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir les aides à l'investissement forestier. Les sylviculteurs déplorent que le plan de développement rural hexagonal (PDRH) pour 2007-2013 ne prévoie pas d'aide aux investissements forestiers hors tempête et que seules les aides à la reconstitution après tempête (plan « chablis »)...

Situation de l'aide juridictionnelle

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation de la situation de l'aide juridictionnelle. Les conseils de l'ordre des avocats, dont celui du barreau de Dieppe, soulignent l'urgence d'une réforme de l'aide juridictionnelle et la nécessaire revalorisation du montant de l'unité de valeur servant de bases au calcul des indemnités d'aide...

Situation des personnes atteintes de dystonie

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes atteintes de dystonie. Les différentes formes de dystonie sont très invalidantes et perturbent gravement la vie professionnelle, sociale et familiale des malades qui sont dans l'attente d'un traitement susceptible d'améliorer leur qualité de vie. Aussi, elle lui demande quell...

Menaces sur l'existence du sport scolaire et son organisation

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui pèsent sur l'existence du sport scolaire et son organisation. La modification en cours du décret portant sur les obligations de service des enseignants du second degré et des enseignants en éducation physique et sportive suscite en effet les plus...

Nécessité du maintien des aides à l'investissement forestier

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir les aides à l'investissement forestier. Les sylviculteurs déplorent que le plan de développement rural hexagonal (PDRH) pour 2007-2013 ne prévoie pas d'aide aux investissements forestiers hors tempête et que seules les aides à la reconstitution après tempête (plan « chablis »)...

Dégradation de la situation de l'aide juridictionnelle

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation de la situation de l'aide juridictionnelle. Les conseils de l'ordre des avocats, dont celui du barreau de Dieppe, soulignent l'urgence d'une réforme de l'aide juridictionnelle et la nécessaire revalorisation du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul des indemnités d'aide ...

Promotion et utilisation des insecticides naturels

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de l'article 70 de la dernière loi d'orientation agricole qui, en l'état, limitent la promotion et l'utilisation de certains insecticides naturels. La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 institue l'interdiction de « toute publicité commerciale et toute r...

Réforme amiante

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de réformer en profondeur les conditions d'attribution de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). L'association de défense des victimes de l'amiante de Seine-Maritime (ADEVA 76) insiste sur l'urgence à faire évoluer le dispositif vers une plus grande équ...

Stagnation des moyens financiers accordés aux mouvements d'éducation populaire, notamment les CEMÉA

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la stagnation des moyens financiers accordés aux mouvements d'éducation populaire. Les Ceméa (Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active) lui ont fait par de leurs craintes. Ils estiment que les crédits prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, en part...

Inquiétudes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes exprimées par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique. L'AAPPMA de Dieppe et des environs souhaiterait que, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, les propositions de l'Union régionale des Bassins de...

Situation des pêcheurs de la Seine-Maritime et de la région dieppoise

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pêcheurs de Seine-Maritime et de la région dieppoise. Ce secteur d'activités, malgré les efforts qu'accomplissent les pêcheurs pour pratiquer une pêche responsable et respectueuse de la ressource, cumule de nombreuses difficultés en matière notamment de gestion de quotas et de limitati...

Fermeture des bureaux de dédouanement de Dieppe

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actuelle restructuration des services douaniers qui risque d'entraîner la fermeture de plusieurs bureaux de dédouanement en Seine-Maritime, et notamment à Dieppe. Les douaniers exercent des missions économiques et fiscales pour la collectivité au plan national et communautaire. Ils assu...

Situation des Français musulmans vivant encore en Algérie

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des Français musulmans vivant encore en Algérie. Selon l'Association nationale d'aide aux musulmans français repliés d'Algérie (AMFRA) les familles effectuant des démarches pour la reconnaissance de leur nationalité française rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés administrative...