Le Conseil des ministres de mercredi dernier a délibéré sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines économiques et financiers (DDADUE).

Il prévoit la ratification de plusieurs ordonnances ayant transposé en droit interne des dispositions de droit européen et habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance d'autres textes européens.

Les enjeux sont importants, même s'ils portent sur des sujets que notre commission a souvent abordés : résolution bancaire, garantie des dépôts, normes prudentielles du secteur des assurances (« solvabilité 2 »), crédit immobilier, etc.

Ce texte sera examiné en septembre par l'Assemblée nationale et pourrait être inscrit à l'ordre du jour du Sénat dès la reprise des travaux du Sénat au mois d'octobre.

Notre commission ne sera reconstituée que le jeudi 9 octobre au matin et il est illusoire de penser qu'un rapporteur nommé à cette date serait en mesure de se livrer à toutes les diligences nécessaires pour rapporter soit le jour même, soit dans les jours qui suivront.

Il me semblerait donc préférable de choisir dès maintenant qui rapportera ce texte, sachant que bien évidemment la commission, au mois d'octobre prochain, pourra défaire ce que notre commission d'aujourd'hui ferait.

Deux options s'offrent à nous. Nous pouvons désigner deux rapporteurs, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition. Nous pouvons aussi nous mettre d'accord sur le nom de l'un d'entre nous, en considérant que s'il était à nouveau membre de la commission au mois d'octobre et quelle que soit la majorité en place, il nous éclairerait loyalement sur les enjeux du texte. Dans ce cas, nous pourrions désigner Richard Yung qui a été rapporteur du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires et qui dispose donc de la technicité nécessaire.

Le choix de Richard Yung me convient tout à fait.

Je suis du même avis.

J'accepte d'être rapporteur.

Merci mes chers collègues pour votre décision. Nous procéderons demain à la désignation du rapporteur, conformément à notre ordre du jour.

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Le projet de loi de règlement qui nous parvient en nouvelle lecture est identique à celui que notre assemblée a rejeté le 15 juillet. En effet, l'Assemblée nationale a adopté hier un texte identique à celui qu'elle avait voté en première lecture, qui correspond d'ailleurs au projet initial du Gouvernement.

Cela montre que la divergence entre les deux assemblées ne porte pas sur le contenu du texte proprement dit, mais traduit des prises de position politiques.

Dans ces conditions, je serai très bref et me contenterai de recommander que la commission propose au Sénat l'adoption sans modification du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.

L'opposition n'approuve pas les orientations de la politique du Gouvernement et l'a manifesté notamment dans le cadre du débat sur les finances publiques pour 2015. Ce débat ne donnant pas lieu à un vote, ses divergences s'étaient exprimées lors du vote sur le projet de loi de règlement. Peut-être les mêmes causes se traduiront-elles par les mêmes effets ?

Je le crains...

Pour notre part, nous soutenons la position du rapporteur général.