Le moment est solennel. Nous allons examiner l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2015. Je donne la parole à notre rapporteur général.

Nous avons, hier soir, tard dans la nuit, achevé l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Nous en arrivons donc à l'article d'équilibre, soit l'article 31. L'amendement n° I-481 du Gouvernement procède à deux types d'ajustements.

L'un est traditionnel à ce stade de la procédure : il s'agit de prendre en compte l'effet des amendements que nous avons votés en première partie sur l'article d'équilibre. Le solde serait dégradé de 1,426 milliard d'euros, ce qui correspond, pour la plus grande part, à notre mesure, inscrite à l'article 9, consistant à prendre en compte le coût des normes et de la réforme des rythmes scolaires pour ajuster l'effort demandé aux collectivités territoriales, ce qui conduit à minorer la baisse des dotations aux collectivités territoriales. L'objet de l'amendement détaille les effets des différents amendements votés sur les recettes fiscales. Certains sont non chiffrables ou négligeables et ne sont donc pas mentionnés. Je n'y reviens pas dans le détail, sauf si vous le souhaitez.

Les autres ajustements au titre de cet amendement du Gouvernement proviennent des révisions de prévisions de recettes que le ministre a annoncées au début de la discussion au Sénat. De façon synthétique, il s'agit en premier lieu de la minoration du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, à hauteur de 300 millions d'euros. Le ministre a précisé ce montant ce matin en séance, lors de la présentation de l'amendement, et expliqué qu'il pourrait être ajusté dans la suite de la navette, en fonction des informations disponibles.

Ensuite, les recettes de plusieurs impôts sont ajustées en fonction des réévaluations de recettes du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui est chargé de traiter les demandes des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger et souhaitant se mettre en conformité avec la loi fiscale. Il s'agit d'une part d'une répartition différente du produit, dont l'estimation globale est maintenue, entre les différents impôts ; d'autre part, le produit attendu pour 2015 est majoré de 400 millions d'euros afin de tenir compte, selon les indications fournies par le Gouvernement, d'une disposition visant à accélérer le paiement des droits par les déclarants par rapport à la situation actuelle. Il y a en effet beaucoup de retard dans le traitement de ces données du fait des volumes de déclarations rectificatives. Le Gouvernement voudrait demander, en quelque sorte, un « acompte » dès lors que le dossier de demande de rectification est déposé - celui-ci sera bien sûr traité par la suite.

Les recettes d'impôt sur les sociétés seraient minorées de 500 millions d'euros du fait de la reprise en base des prévisions actualisées pour l'année 2014, ce qui concerne essentiellement les restitutions d'impôts.

Enfin, les recettes non fiscales seraient révisées à la hausse de 350 millions d'euros, du fait d'une réévaluation à la hausse du dividende versé par la Banque de France à l'État ainsi que des dividendes versés par plusieurs sociétés dont l'État est actionnaire.

Par ailleurs, le solde des comptes spéciaux est revu à la hausse, du fait d'une révision des recettes attendues au titre de la CVAE, d'une part, et de l'amélioration du solde du compte d'affectation spéciale « Fréquences ». Nous aurons probablement l'occasion d'y revenir à l'occasion de l'examen des crédits de ce compte, conjointement avec ceux de la mission « Défense ».

Il s'agit d'un amendement de constatation, notarial, qui enregistre d'une part les conséquences de nos votes, d'autre part tient compte d'informations nouvelles sur les recettes fiscales. Je vous propose de prendre acte des réévaluations proposées par le Gouvernement ainsi que de l'effet de nos votes et de donner un avis favorable à l'adoption de cet amendement.

Comment se répartit l'évolution du solde entre ce qui relève de nos votes et ce qui relève des ajustements du Gouvernement ?

Les amendements adoptés par le Sénat ont entraîné une diminution de 46 millions d'euros des recettes nettes de l'État. Par exemple, un amendement du groupe socialiste, à la rédaction trop large, a notamment conduit à ce qu'un crédit d'impôt sur la climatisation soit créé, non pas seulement outre-mer, mais également en métropole. Le Sénat a également voté une augmentation de 1 380 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, que nous assumons pleinement. Au total, les votes du Sénat ont conduit, pour le moment, à une dégradation de 1 426 millions d'euros du solde budgétaire, alors que la prise en compte d'informations nouvelles par le Gouvernement a conduit à améliorer le solde budgétaire de 956 millions d'euros. Au total, ce dernier est donc dégradé de 470 millions d'euros.