La réunion

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La réunion est ouverte à 10 h 48.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

J'ai demandé une suspension de séance pour que la commission puisse statuer sur l'amendement n° 279 du Gouvernement, très proche d'un amendement que nous avons déclaré irrecevable il y a quelques jours au titre de la règle de l'entonnoir.

La commission déclare irrecevable l'amendement n° 279 du Gouvernement en application de l'article 48 alinéas 5 et 6 du Règlement.

La réunion est close à 10 h 58.