a tout d'abord rappelé avoir présenté au Sénat, en janvier dernier, le septième rapport du conseil, élaboré à la demande du Parlement et consacré aux effets du passage éventuel d'un régime de retraites par annuités à un régime par points ou fondé sur les comptes notionnels. Ce rapport a montré qu'une telle réforme dite « systémique » est possible, quoique difficile à mettre en oeuvre. Le système suédois des comptes notionnels a l'avantage de s'autoréguler et de répondre aux évolutions économiques et démographiques prévisibles, mis à part le papy-boom qui occasionne des besoins spécifiques. Mais une réforme de l'architecture globale du système de retraites n'est pas à l'ordre du jour : les syndicats ne s'y intéressent guère, sauf la CFDT, et le Gouvernement semble vouloir conserver le système actuel tout en en modifiant les règles.

Depuis lors, le Cor a poursuivi ses travaux et préparé le rendez-vous actuel entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Il a fallu actualiser les projections à moyen et long terme élaborées en 2007 mais rendues caduques par la crise économique et financière. Le huitième rapport du Cor, adopté en réunion plénière le 14 avril, est donc essentiellement consacré aux effets de la crise sur les régimes de retraites. En raison de l'incertitude des perspectives économiques, trois scénarios ont été formulés. Le scénario A est fondé sur l'hypothèse d'un taux de chômage de 4,5 % en 2025 et d'un taux de croissance annuel de la productivité du travail de 1,8 %, ces deux facteurs déterminant la masse salariale, donc le montant des cotisations. Cette hypothèse est assez optimiste mais il faut noter que la réduction du taux de chômage à 4,5 % n'est plus prévue pour 2015, comme c'était le cas dans le rapport de 2007, mais pour 2025. D'après le scénario B, le taux de chômage serait de 4,5 % en 2025 - il faut espérer que la politique de l'emploi finira par porter ses fruits - et la progression de la productivité du travail de 1,5 % par an. Quant au scénario C, il prévoit un taux de chômage de 7 %, comme immédiatement avant la crise, et une progression annuelle de la productivité de 1,5 %. Le Medef voulait travailler sur une hypothèse encore plus pessimiste, mais pas tout à fait irréaliste - 9 % de chômage et 1,2 % d'augmentation annuelle de la productivité - mais le Cor n'a pas voulu retenir ce scénario catastrophe. L'étude prend en compte les principaux régimes de retraites : le régime général, ceux de la fonction publique de l'Etat et des collectivités territoriales et les régimes complémentaires des salariés du secteur privé, relevant de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco).

Il a été établi qu'à moyen terme, les perspectives financières des régimes de retraites sont fortement affectées par la crise et la montée du chômage, auxquelles s'ajoutent des facteurs démographiques comme le papy-boom et l'allongement de l'espérance de vie. Le besoin de financement en 2050 s'élèverait, dans le scénario A, à 72 milliards d'euros, soit 1,7 % du Pib, à 103 milliards d'euros, soit 2,6 % du Pib dans le scénario B, et à 115 milliards d'euros, soit 3 % du Pib dans le scénario C. Surtout, la crise pose un problème à très court terme : dès 2010, les besoins de financement du système de retraite s'élèvent à 32 milliards d'euros, soit 1,7 % du Pib, et ils se monteront en 2015 à 40 milliards d'euros. Le déficit pourrait ensuite ralentir sa progression.

Le Cor a aussi pour mission de mesurer les effets des réformes envisageables. Mais lorsqu'il a présenté ses hypothèses au mois de mars, il s'est heurté à une réaction très violente des syndicats. Il est vrai que des informations avaient fui dans la presse avant même la réunion du conseil... Les syndicats ont donc refusé l'idée même de simulations. C'est pourquoi l'idée a été avancée d'élaborer deux documents : un rapport sur les besoins de financement, délibéré par le conseil, et dont les conclusions ne sont contestées par personne, et un « dossier » technique publié hier sous la responsabilité du secrétariat général du Cor, qui comporte des simulations sur les effets de diverses réformes possibles. Les hypothèses retenues dans ce dossier n'expriment pas la position du Cor sur les réformes à mener : les syndicats et la presse l'ont bien compris, et c'est ce qui explique les réactions modérées à la publication du dossier. Le conseil a travaillé en étroite collaboration avec la Cnav, le service des retraites de la fonction publique d'Etat et l'Arrco, mais il n'a pas pu, en un mois et demi, prendre en compte les autres régimes.

Plusieurs voies s'offrent à nous pour revenir à l'équilibre. Lors d'une précédente audition, ont été présentés les abaques du Cor, qui ne sont pas des bouliers chinois mais des graphiques : en abscisse figure le ratio entre la valeur moyenne des pensions et des salaires, en ordonnée la hausse du niveau des cotisations et autres ressources ; on peut tracer plusieurs courbes en fonction de l'âge effectif de départ à la retraite. Ces abaques représentent les trois leviers de réforme. On peut d'abord solliciter davantage les sources de financement : cotisations salariales et patronales, qui s'élèvent aujourd'hui à 28,8 % des rémunérations brutes ; impôts et taxes affectées, comme la CSG et les compensations d'exonérations de cotisations ; contributions de l'Etat au régime de la fonction publique et prise en charge par l'Etat de certaines cotisations implicites et prise en charge de cotisations à des régimes spéciaux ; transferts de cotisations de l'Unedic, comme cela était envisagé en 2003. Si le chômage diminue, conformément aux scénarios A et B, un tel transfert pourrait représenter 0,4 % du Pib vers 2015. Il est également possible de déléguer à la Cnaf certaines prestations familiales liées aux retraites. Le Cor n'a pas voulu envisager une modification de l'assiette des cotisations, car le conseil d'orientation de l'emploi et le conseil d'analyse économique l'avaient fait avant lui, lorsqu'il était question de créer une TVA sociale ; il paraît d'ailleurs souhaitable d'asseoir les cotisations de retraite sur les salaires car les pensions sont généralement considérées comme des salaires différés. Il pourrait aussi être opportun de revoir certaines exonérations fiscales et sociales, liées notamment à l'épargne retraite et à l'intéressement. Enfin il faudra recourir dès 2020 au fonds de réserve des retraites qui, si le taux de rendement s'élève à 4 % par an, pourrait fournir alors 70 milliards d'euros ; peut-être cette hypothèse doit-elle être revue en raison des derniers aléas boursiers.

Le deuxième levier consiste à modifier le ratio entre la pension moyenne et le revenu moyen des actifs. Actuellement, ce ratio diminue, non que les pensions régressent en valeur absolue : bien au contraire, elles augmentent, car ceux qui partent aujourd'hui à la retraite ont des revenus plus élevés qu'il y a dix ou quinze ans. Mais depuis 1993, les pensions sont indexées sur les prix alors que les revenus des actifs progressent plus rapidement. A la demande de FO, le Cor a évalué le coût d'une augmentation des pensions supérieure à celle des prix : un point de plus coûterait 2 milliards d'euros, ce qu'il faut garder en tête.

Enfin - c'est le troisième levier - on pourrait relever l'âge effectif de départ à la retraite, qui était de 60,6 ans en 2008. Pour y parvenir, il faut soit augmenter la durée de cotisation, soit relever l'âge légal d'ouverture des droits ou l'âge du taux plein. Plusieurs simulations ont été élaborées à ce sujet. La variante 1 suppose une augmentation progressive de la durée de cotisation, dans le prolongement de la loi Fillon de 2003, jusqu'à 43,5 ans en 2050. Le passage de 40 à 41,5 annuités entre 2008 et 2020, déjà prévu par la loi Fillon, rapporterait 10 milliards d'euros, et le passage de 41,5 à 43,5 annuités, entre 2020 et 2050, 10 autres milliards. L'effet d'une telle mesure serait limité, mais prolongé. La variante 2 est fondée sur un report de l'âge d'ouverture des droits de soixante à soixante-trois ans et de l'âge du taux plein de soixante-cinq à soixante-huit ans, au rythme d'un trimestre par an de la génération de 1951 à celle de 1962, soit à peu près de 2011 à 2025. Cela dégagerait 17 milliards d'euros en 2030, soit 50 % du besoin de financement, mais les effets de cette mesure s'atténueraient par la suite. La variante 3 cumule les hypothèses et les effets des deux précédentes.

Le Cor a également mis au point des « tests de sensibilité » en fonction d'hypothèses plus dures, à la demande du Medef. La variante 1-a suppose que l'on aille au-delà de la loi Fillon pour augmenter la durée de cotisation d'un trimestre par an, jusqu'à quarante-cinq ans pour la génération de 1968, ce qui couvrirait 30 % des besoins. Dans la variante 2-a, l'âge légal d'ouverture des droits est porté à soixante-cinq ans en 2050, l'âge du taux plein à soixante-dix ans, hypothèse insupportable d'après les syndicats ; deux tiers des besoins seraient ainsi couverts en 2030, puis les effets de la réforme s'amoindriraient. La variante 2-b est fondée sur une hypothèse légèrement différente : le report de l'âge d'ouverture des droits, non du taux plein. Enfin la variante 3-b, la seule qui ait retenu l'attention des médias, suppose, d'une part, une durée de cotisation de quarante-cinq ans, d'autre part, un report de l'âge légal d'ouverture des droits à soixante-trois ans et de l'âge du taux plein à soixante-huit ans. Les effets bénéfiques s'en feraient sentir dès 2020 et de plus en plus jusqu'en 2030, avant de s'atténuer. En toute hypothèse, il serait impossible de couvrir plus de la moitié des besoins de financement.

Il faut d'ailleurs noter que le report de l'âge d'ouverture des droits pénaliserait surtout ceux qui ont commencé à travailler jeunes et seraient autrement partis en retraite dès soixante ans, tandis que le report de l'âge du taux plein atteindrait plutôt ceux qui attendaient d'avoir soixante-cinq ans pour liquider leurs droits, c'est-à-dire ceux qui ont eu des carrières courtes ou chaotiques.

Le travail du Cor a été délibérément technique, mais toute réforme suppose bien sûr un débat de société et des choix politiques.

a noté que le Cor a désormais trouvé toute sa place dans le débat démocratique : ses dernières contributions, remarquables, apportent un éclairage technique indispensable aux choix politiques. Le système de retraite doit être réformé : la crise a accéléré de dix ans le creusement du déficit. Il conviendrait de s'arrêter sur l'« effet base » ; ceux qui affirment qu'il suffit que la conjoncture économique s'améliore pour que les comptes sociaux retrouvent l'équilibre se trompent : les recettes perdues ne seront pas récupérées.

a souligné que le dossier publié par le Cor montre qu'aucun ajustement du système actuel ne le rendra pérenne. Ne faudrait-il pas, comme le suggérait le rapport de janvier, ouvrir le chantier d'une réforme plus globale ? En outre, n'est-il pas nécessaire de verser aux régimes de retraite, entre 2015 et 2030, une contribution exceptionnelle pour faire face à l'afflux de nouveaux retraités ?

a salué la pertinence des travaux du Cor, qui permettent de faire des choix avisés. Le conseil n'a-t-il pas été trop optimiste en se fondant sur l'hypothèse d'un taux de chômage de 4,5 % ou même 7 %, et d'une hausse annuelle de la productivité de 1,5, voire 1,8 % ? Il est à craindre que la crise n'ait durablement affecté le potentiel de croissance. En péchant par excès d'optimisme, on perd son crédit. Le Cor a-t-il pris en compte d'autres hypothèses, et si c'est le cas, quels résultats produisent-elles ?

Par ailleurs, le financement des retraites ne doit pas être séparé de celui d'une prise en charge plus systématique de la dépendance. On pourrait être tenté d'affecter aux caisses de retraites des recettes fiscales supplémentaires, comme une TVA sociale, mais cela amputerait les ressources du système de santé et de la politique familiale. En outre, plus on augmente les coûts de production, plus on encourage la désindustrialisation et les délocalisations.

Ne faudrait-il pas revoir certains avantages fiscaux dont bénéficient les retraités, évaluer leur impact et vérifier s'ils sont bien ciblés ?

est tout d'abord revenu sur la perspective éventuelle d'une réforme structurelle. Le Cor a-t-il échangé récemment avec les partenaires sociaux sur la question d'une réforme systémique ? A-t-il d'emblée écarté cette approche ou lui a-t-on donné pour mandat de s'en tenir à l'étude d'une réforme du système actuel de retraite par répartition en jouant sur les paramètres ? Ensuite, le volet des recettes est mentionné dans le dossier du Cor mais sans indiquer à quelles ressources faire appel pour satisfaire les besoins de financement. Est-ce à dire que ce point n'entre pas dans le champ de l'étude ?

a observé que l'« effet base » est le seul qu'avait pris en compte le Cor dans son scénario de 2007, la crise n'ayant pas encore éclaté. Selon les projections, le besoin de financement en 2050 sera de 1,7 % du Pib en raison de l'effet base. Celui-ci recouvre l'effet du papy-boom, surtout jusqu'en 2035, et l'effet de l'allongement de l'espérance de vie qui entraînent une détérioration dramatique du rapport entre cotisants et retraités : 3 en 1960, contre 1,8 aujourd'hui et 1,2 en 2050, le nombre de retraités passant de 15 millions aujourd'hui à 22 millions en 2050. En prenant en compte l'effet de la crise, le besoin de financement est évalué en 2050 à 3 % du Pib. L'effet base est donc loin d'être négligeable.

Faut-il ouvrir le chantier de la réforme systémique ? La loi Fillon de 2003 avait prévu une règle du jeu fixe - la stabilité du rapport entre durée de cotisation et durée de retraite - et des rendez-vous réguliers tous les quatre ans pour procéder à des « ajustements ». Or ces rendez-vous sont de plus en plus dramatisés, voire anxiogènes selon certains, parce que revient toujours sur le métier la nécessité de la réforme, et plus encore aujourd'hui, avec la crise. Si les effets des décisions prises par le Gouvernement pour améliorer l'emploi se font sentir en fin d'année, la question d'un changement de système restera à l'arrière-plan. Une telle réforme suppose des choix extrêmement difficiles et, donc, un consensus des partenaires sociaux, comme le montre l'exemple suédois, avec dix ans de préparation et des transitions. Le Cor ne s'est pas vu opposer de veto à l'étude d'une réforme systémique, mais il n'a pas reçu de mandat en ce sens non plus. Les organisations syndicales sont réservées sur ce point. La CFDT, à l'instar de la candidate socialiste durant la campagne présidentielle de 2007, a marqué de l'intérêt, dans un premier temps, pour les comptes notionnels défendus par MM. Bozio et Piketty. Le Medef ne s'est pas exprimé officiellement à ce sujet. D'après ses déclarations dans les médias, il défendrait une plus grande part de capitalisation. Enfin, le Gouvernement semble avoir écarté l'idée d'une réforme systémique, compte tenu de la situation.

Pour ce qui concerne les besoins de financement pour la période 2015-2030, les travaux du Cor ont mis en lumière l'urgence du problème du financement du fait de la crise. L'allongement de la durée d'activité ne permet pas d'y répondre, car celui-ci ne peut qu'être progressif.

Ses scénarios n'épuisent pas le champ des possibles. Pour le taux de productivité, l'hypothèse basse est de 1,5 %, ce qui correspond à la moyenne entre 2001 et 2007, tandis que l'hypothèse haute est de 1,8 %, soit la moyenne entre 1991 et 2007. Le Cor n'a pas pour rôle de déterminer si la crise affectera durablement la productivité, la direction du Trésor a apporté son aide sur ce point. Si le Cor n'a pas vocation à étudier le problème des dépenses, l'allongement de l'espérance de vie, vingt-quatre ans en moyenne au-delà de l'âge de soixante ans aujourd'hui, impose de réfléchir au financement de la retraite pour les personnes âgées de plus de soixante ans en bonne santé et au financement de dépendance pour les années suivantes. Le système de retraite coûte aujourd'hui 13 % du Pib à la collectivité nationale, 14 % en 2050 d'après les calculs du conseil. Comment faire face à cet accroissement et aux dépenses nouvelles liées à la dépendance ? La question est politique, ce n'est pas au Cor de la trancher.

La question de la fiscalité sur les retraites a été évoquée dans son dossier du 11 mai consacré aux variantes de durée d'assurance et d'âges de la retraite. Se pose, entre autres, le problème de la différence de taux de CSG appliquée aux actifs et aux retraités. L'idée fait son chemin : le président de Terra Nova a proposé, dans un article publié dans Le Monde, de faire contribuer les retraités à l'amélioration du système de retraites, considérant que ces derniers ont un niveau de vie équivalent en moyenne à celui des actifs, voire un niveau de vie supérieur si l'on intègre leur capital immobilier.

a alors fait valoir que, dans cet article, le président de Terra Nova avance le chiffre de 400 milliards de dépenses sociales en France avant de proposer la suppression des prestations les plus élevées accordées aux plus aisés. Qu'est-ce à dire ? Les plus aisés ne sont pas les principaux bénéficiaires des prestations sociales. Ces informations devraient être expertisées par le ministre du budget des comptes publics.

a salué l'excellent travail d'étude et de pronostic du Cor, tout en relevant que personne ne sait quels seront les taux de productivité ou de chômage dans trente ans, de la même façon qu'aucun économiste n'avait prévu la crise actuelle il y a dix ans. Le système actuel qui a été mis en place il y a plus de soixante ans n'est plus d'actualité. Le Cor le montre : même dans la meilleure des hypothèses, une partie des financements seulement sera couverte. Alain Vasselle ne l'ignore pas non plus : la Mecss a effectué une mission d'étude en Suède. Comme en 2003, le problème n'est pas seulement technique, il est aussi politique. Il faut chercher des modalités adaptées à l'époque, sinon on ne trouvera pas de solution pérenne au problème des retraites. La situation n'est plus celle de 1945.

a demandé sur quelles hypothèses de solde migratoire reposent les projections du Cor ? Avec la mondialisation, ce solde a une incidence sur l'évolution du rapport entre cotisants et retraités, à moins que les immigrés ne soient des retraités... Par ailleurs, avant d'évoquer le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-cinq ans, pourquoi ne pas unifier d'abord l'âge de départ à la retraite à soixante ans pour tous les régimes ? Quelles seraient les conséquences d'une telle mesure sur les recettes ?

a souligné qu'au moment où la crise financière de 2008-2009 a entraîné la destruction de 700 000 emplois et une baisse historique de la masse salariale de 1,4 % - une situation inconnue depuis la Libération -, le Gouvernement a décidé d'appliquer pour une longue période une politique d'écrasement des retraites et des salaires. Pourquoi ne pas approfondir plutôt la réflexion sur les sources de financement, et penser notamment aux 140 milliards d'exonérations et à la contribution des hauts revenus et des revenus du capital ?

a fait valoir qu'il existe d'autres pistes, d'autres choix, d'autres leviers, notamment pour agir sur les ressources, que ceux explorés par le Cor. Pourquoi ne pas élargir l'assiette de cotisation ? Si l'on mettait à contribution la participation et l'intéressement, l'épargne salariale et les primes des fonctionnaires, cela rapporterait 5 milliards ; si l'on tenait compte des revenus financiers, 10 milliards. On pourrait imaginer une modulation de la cotisation pour favoriser l'emploi sur le modèle du dispositif envisagé lors de la réforme de la taxe professionnelle. Une hausse des cotisations pourrait être étudiée, tout au moins un accroissement de la masse des cotisations. D'après la Cour des comptes, la part des entreprises dans le financement de la protection sociale a nettement reculé ces dernières années : elle a diminué de 40,1 % à 34,1 % tandis que celle des ménages a progressé de 31,1 % à 40,6 %. Que les entreprises contribuent davantage ne serait que justice. Enfin, une politique du plein emploi qui ferait une place aux jeunes et aux seniors augmenterait également les ressources : il faut mettre un coup d'arrêt à la révision générale des politiques publiques. Quand la France enregistre le plus fort taux de fécondité d'Europe, l'emploi est la seule variable sur laquelle on peut jouer sur le plan démographique.

a relevé que les projections du Cor montrent que la modulation des paramètres permet de couvrir la moitié des besoins de financement. Quid de l'autre moitié ? Une réforme systémique permettrait de mettre fin au débat sur la réforme ou l'ajustement. L'intérêt des comptes notionnels ou du système par points est d'autoriser une actualisation régulière, année après année. Le Parlement pourrait demander au Cor d'étudier les modalités d'une telle réforme.

a précisé qu'il n'a mentionné dans sa présentation que les hypothèses économiques prises en compte dans les projections, et non les hypothèses démographiques, dans la mesure où celles-ci sont les mêmes qu'en 2007 puisque les prochaines prévisions de l'Insee ne seront connues qu'en fin d'année. Le Cor avait retenu, en s'appuyant sur les chiffres antérieurs, un solde migratoire de 100 000 personnes. Pour la natalité, il avait retenu 1,9 enfant par femme, et une mortalité de 83,8 ans pour les hommes et de 89 ans pour les femmes. Sur l'alignement des régimes, un pas a été fait, lors de la réforme de 2008, en unifiant la durée de cotisation à quarante et une annuités en 2012. La question de l'âge de départ à la retraite et des régimes spécifiques est liée au débat sur la pénibilité du travail. Dans un projet de loi que le Sénat examinera sous peu, il est prévu d'améliorer le statut des infirmières en contrepartie d'un alignement de leurs conditions de départ à la retraite sur le droit commun.

Le Cor n'est pas habilité à faire des propositions sur la politique fiscale. Il peut procéder à des simulations, si on lui en fait la demande, quoiqu'il ne soit pas le mieux équipé pour le faire. Néanmoins, la question fiscale est évoquée dans ses travaux, même s'il n'y a pas consensus au sein du Cor sur ce sujet.

Par ailleurs, le Cor a toujours insisté sur le lien irréductible entre l'emploi, notamment des seniors, et l'avenir des retraites.

Le rapport du Cor de janvier contient de nombreuses informations sur une éventuelle réforme systémique. Il montre clairement les avantages respectifs des trois systèmes de retraite au regard de six objectifs, dont la transparence, la solidarité, l'équité et la lisibilité, et évoque une période de transition. Rien n'empêche le Sénat de saisir le Cor s'il souhaite un complément d'information.

Après avoir rappelé les nombreuses auditions organisées par la Mecss sur les retraites, Mme Christiane Demontès, rapporteure, a présenté l'architecture d'ensemble du projet de rapport. Une première partie, consacrée au constat, s'efforcera de montrer que le système de retraite a permis d'assurer une quasi parité de niveau de vie entre les retraités et les actifs, puis d'expliquer en quoi ce système est aujourd'hui en danger. Une deuxième partie insistera sur la nécessité et l'urgence à agir à court terme pour restaurer la soutenabilité financière du système. Enfin, une troisième partie, plus prospective, abordera la question d'une modernisation durable du système à moyen et long terme. Quelles que soient les décisions qui seront prises à l'occasion du rendez-vous de 2010 sur les retraites, il faut en effet avoir conscience que les mesures paramétriques ne suffiront pas à assurer sa pérennité.

a tenu à rappeler le rôle des différents acteurs dans le pilotage du système de retraite : le conseil d'orientation des retraites (Cor), grâce à ses travaux d'expertise technique, apporte un éclairage sur les grandes problématiques liées aux retraites ; le politique, et lui seul, est chargé d'arbitrer entre les différentes solutions possibles. La Mecss, quant à elle, a non seulement une mission d'évaluation, mais elle se veut également force de proposition.

Au-delà de l'urgence financière, il est indispensable de penser dès à présent à une modernisation profonde du système, qui serait gage d'une plus grande transparence et d'une plus grande équité. Dans cette optique, certains rapprochements entre les paramètres des différents régimes (taux de cotisation, salaire de référence, bonifications...) sont envisageables, sans que ce processus n'aboutisse pour autant à un régime unique. L'évolution vers un système par points avec neutralité actuarielle à horizon 2030 est, en outre, une piste qui mérite d'être étudiée.

Par ailleurs, il sera instructif d'évoquer les expériences étrangères, notamment en matière de méthode de réforme. Plusieurs pays - en particulier la Suède - ont en effet accordé du temps à la réflexion et à la concertation avant de procéder à une réforme d'ampleur de leur système.

a insisté sur le fait que la Mecss n'a pas simplement un rôle d'expertise ; elle doit aussi s'efforcer de formuler des propositions en vue d'éclairer la représentation nationale.

Approuvant les propos de Bernard Cazeau, M. Gilbert Barbier a estimé que la Mecss se devait d'être attentive à deux questions en particulier : la pénibilité du travail et les transferts financiers entre les régimes de retraite.

a fait valoir que plusieurs sujets étroitement liés aux retraites méritent d'être traités : la pénibilité, l'emploi des jeunes, la précarité des personnes âgées, les inégalités hommes/femmes, les régimes spéciaux, les exonérations de charges sociales, etc. Il faudra également expliquer et justifier l'affirmation selon laquelle il existerait une parité de niveau de vie entre les retraités et les actifs. Par ailleurs, comment se fait-il que le conseil de surveillance de l'Acoss ne se soit toujours pas réuni ?

a souhaité que le rapport de la Mecss puisse aborder la question de la pénibilité, l'articulation entre les différents régimes de retraite, ainsi que le problème du financement de la protection sociale, et envisager l'idée d'un prélèvement sur les retraités disposant de hauts revenus.

a estimé à son tour que la Mecss, bien qu'ayant une mission d'expertise, doit aller plus loin que les travaux du Cor et formuler des préconisations, notamment sur la pénibilité du travail, l'équité et le financement du système de retraite.

a rappelé que la Mecss s'efforce, à l'occasion de chacun de ses rapports, d'apporter l'éclairage le plus précis possible afin que les parlementaires puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause.

S'agissant de l'Acoss, il a regretté que, malgré plusieurs demandes de reconstitution du conseil de surveillance de sa part, aucune réponse ne lui ait été jusqu'à présent adressée.

A M. Guy Fischer qui demandait si les groupes, et notamment le groupe CRC-SPG, pourront faire annexer au rapport une contribution, M. Alain Vasselle, président, a répondu par l'affirmative.

a précisé que, dans le cadre de la deuxième partie du rapport consacré aux mesures d'urgence, tous les paramètres seront examinés, de même que les questions d'emploi des jeunes, d'emploi des seniors et de pénibilité du travail. Sachant que les ajustements paramétriques ne résoudront pas le problème du financement des retraites, il est nécessaire de lancer dès aujourd'hui le débat sur une remise à plat du système. En tout état de cause, le rapport de la Mecss ne se contentera pas de dresser un constat, il sera aussi force de proposition et donnera lieu à un débat en séance publique au mois de juin, au cours duquel les groupes politiques pourront également formuler des préconisations.

a confirmé qu'au-delà du constat, le rapport suggèrera plusieurs pistes d'évolution du système, d'abord à court terme, puis à moyen et long terme. A cet effet, plusieurs thèmes seront abordés : la convergence progressive des règles de calcul des pensions, l'épargne retraite, la pénibilité, les mécanismes de compensation entre régimes.