L'amendement n° I-645 rect. du Gouvernement à l'article d'équilibre vise à prendre en compte, par coordination, les effets de la première loi de finances rectificative pour 2017, ainsi que les amendements adoptés du Sénat au cours de la discussion.

Le Gouvernement a notamment dû opérer une correction de dernière minute afin de tirer les conséquences d'un amendement, adopté à l'initiative de Philippe Dallier, qui relève le taux de TVA applicable au secteur du logement social à 10 %, contre 5,5 % actuellement. Nous nous étions étonnés de voir que le Gouvernement avait, dans un premier temps, estimé le produit de TVA supplémentaire à seulement 400 millions d'euros, ce qui était très en-deçà des estimations de la commission des finances. À notre demande, le Gouvernement a donc revu son estimation à la hausse, d'abord à 550 millions d'euros, puis à 700 millions d'euros, ce qui me semble constituer un chiffrage honnête au vu des documents dont nous avons eu communication.

Le Gouvernement semble en effet avoir eu des difficultés internes à chiffrer la majoration induite par le relèvement du taux de TVA que j'ai proposée pour le secteur du logement social. Le fait que le Gouvernement ait finalement retenu l'hypothèse de 700 millions d'euros me semble plutôt encourageant. C'est autant d'argent en moins qui sera à trouver sur les 1,5 milliard d'euros d'économies qui étaient demandés, en épargne nette, aux bailleurs sociaux.

Cela ouvre la voie à un compromis. Il ne nous reste désormais, si je puis dire, « que » 800 millions d'euros d'économies à trouver lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires ». Reste à trouver la manière de répartir ces 800 millions d'euros manquants.

Je ne vois donc pas de raison de ne pas émettre un avis favorable à cet amendement rectifié.