Je suis d'accord avec vous concernant les bourses, on ne peut pas continuer à faire semblant d'ignorer que certains étudiants choisissent de conserver ce statut, mais ne veulent pas étudier. C'est pourquoi le travail sur les prérequis et la professionnalisation de l'orientation me semble nécessaire. L'entretien d'une heure prévu aujourd'hui ne peut pas fonctionner.

S'agissant des transferts immobiliers, je partage les propos de Michel Canevet, ils sont insoutenables.

Les opérateurs du programme 150, ce sont les universités, les communes, les écoles d'ingénieurs, etc.

L'amendement présenté par M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, est adopté.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sous réserve de l'adoption de son amendement. Elle décide également de proposer l'adoption des articles 57 octies et 57 nonies.

La réunion est close à 10 h 40.

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 14 h 05.

Nous allons examiner les crédits de la mission « Santé » et je salue la présence parmi nous de Mme Corinne Imbert, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit plusieurs mesures de périmètre sur la mission « Santé », conduisant à la suppression de cofinancements entre l'État et la sécurité sociale, pour l'École des hautes études en santé publique (EHESP) et pour l'Agence française de biomédecine. Toutefois, à périmètre constant, les crédits de la mission augmentent de 10 %, soit plus du double des augmentations prévues en loi de finances pour 2016 et pour 2017 : ils s'élèvent donc à 1 417 millions d'euros. La mission a systématiquement dépassé le plafond inscrit en loi de programmation des finances publiques entre 2015 à 2017. Les évolutions répétées du champ de la mission n'ont ainsi pas suffi à contenir une progression non maîtrisée de la dépense. La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoit une augmentation du plafond des crédits de la mission pour le triennal 2018-2020 : 1 481 millions d'euros pour 2019 et 1 541 millions d'euros pour 2020, soit une augmentation moyenne annuelle de 4 %.

Ce rapport sera présenté en commission des affaires sociales demain matin. Le périmètre du programme 204 diminue depuis plusieurs exercices puisque certaines dépenses ont été transférées à la sécurité sociale. En 2018, le financement de deux nouveaux opérateurs serait transféré à l'assurance maladie. Le Gouvernement parle de simplification et souhaite instaurer un financeur unique. Cette évolution ne doit cependant pas conduire à un désengagement de l'État, ni à un moindre contrôle du Parlement. En tout état de cause, on peut s'interroger sur la cohérence du programme dans les années à venir.

Le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine devra être évalué : nous interrogerons les autorités concernées en cours d'année prochaine.

Comme les années passées, les objectifs assignés aux agences s'avèrent particulièrement exigeants. Il faudra porter une attention particulière à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, car elle est particulièrement exposée, compte tenu de ses missions. Il est légitime que ses crédits pour 2018 augmentent, d'autant que son fonds de roulement s'est trouvé proche de son niveau prudentiel à la fin 2016.

J'en viens au programme 183 : durant plusieurs années, ce programme a été sous-doté. Je rends hommage à l'effort de sincérité du Gouvernement pour 2018 qui tente de mettre un terme à cette sous-budgétisation. Selon les caisses d'assurance maladie, le nombre de bénéficiaires de l'Aide médicale d'État serait en légère diminution. En métropole, les demandes d'Aide médicale d'État seront centralisées auprès des caisses de Paris, de Bobigny et de Marseille. La sécurité des procédures s'en trouvera renforcée et les coûts de gestion minorés. Il semble que la demande des caisses d'accéder aux informations sur les titres de séjour et qui sont détenues par le ministère de l'intérieur a enfin été entendue.

Ce programme comprend également la dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) dont le financement devient subsidiaire par rapport à celui opéré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Nous avons entendu dire que le Gouvernement avait l'intention de reprendre 50 % du produit du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) accordé aux établissements privés non lucratifs. Or, ces établissements ont signé un avenant avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) pour utiliser une grande part du CITS pour revaloriser les rémunérations des agents du secteur privé, désavantagés par rapport aux fonctionnaires et aux agents hospitaliers du public. Qu'en est-il ?

La courbe d'augmentation des dépenses d'Aide médicale d'État suit celle des dépenses des départements en matière d'accueil des mineurs étrangers isolés. L'amendement de notre rapporteur spécial est parfaitement justifié car si l'Aide médicale d'État est indispensable, compte tenu de notre tradition d'accueil des immigrés, il convient d'éviter les excès actuels.

Le Gouvernement souhaite lutter contre les inégalités sociales et territoriales, mais les mesures pour endiguer la désertification médicale me semblent insuffisantes.

Je m'étonne que le Gouvernement n'ait pas fait le maximum pour que le siège de l'Agence européenne du médicament soit transféré de Londres à Lille. Il était plutôt favorable à l'implantation de l'Autorité bancaire européenne à Paris. C'est un choix d'arrière-garde, compte tenu des évolutions technologiques actuelles dans le monde de la finance.

Je partage les observations et remarques de Corinne Imbert.

Néanmoins, les contrôles des bénéficiaires de l'AME n'ont engendré que peu d'économies car les critères pour obtenir cette aide sont le plus souvent remplis. Il convient donc de réformer le système pour qu'il coûte moins cher, tout en respectant notre tradition d'accueil des personnes immigrées.

Vous trouverez la réponse à votre question sur le CITS dans le rapport sur le projet de loi de finances, cher collègue Vogel.

Enfin, je prends acte des remarques de Patrice Joly, qui n'étaient pas des questions.

Je vais maintenant présenter mon amendement sur l'Aide médicale d'État, qui propose de diminuer de 300 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement. Il s'agit d'un amendement qui appelle à engager une réforme de fond de l'AME. Avec cette baisse, l'AME disposerait d'un budget comparable à celui de 2012. Il est indispensable qu'un nouveau dispositif, que nous pourrions appeler « Aide médicale d'urgence », se recentre sur des missions prioritaires, comme l'a déjà fait notre voisin allemand, où le coût de son dispositif est moitié moindre.

L'amendement n° 1 est adopté.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Santé », sous réserve de l'adoption de son amendement.

Nous allons maintenant examiner les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le CAS « Pensions ». Je salue la présence parmi nous de M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Je relève le défi de Gérard Longuet la semaine dernière pour tenter de vous présenter un rapport de 65 milliards d'euros en moins de 10 minutes : tout d'abord 58,4 milliards d'euros pour le compte d'affectation spéciale « Pensions » qui finance les pensions civiles et militaires auxquels s'ajoutent 6,3 milliards d'euros versés par l'État pour équilibrer certains de nos régimes spéciaux de retraite, comme ceux de la SNCF, de la RATP, des marins, des mineurs, etc. Il s'agit de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Concernant les régimes spéciaux, le nombre de cotisants étant très inférieur au nombre de retraités, la contribution de l'État pour en assurer l'équilibre a fortement augmenté entre 2006 et 2012, puis baissé entre 2015 et 2017. En 2018, la contribution augmenterait de 0,4 % sous l'effet notamment, en année pleine, de la revalorisation des pensions au 1er octobre 2017. Le ratio démographique de la SNCF et de la RATP se dégrade encore et le déficit sera supérieur aux économies des régimes fermés mais sans tenir compte d'un éventuel retour de croissance. La subvention d'équilibre de l'État représente aujourd'hui 68 % du financement des retraites des régimes spéciaux, soit 6,332 milliards d'euros sur environ 9,2 milliards d'euros.

Pour mémoire, il n'y a plus que trois cotisants à la Seita pour plus de 8 000 pensionnés et 82 pensionnés à l'ORTF.

À la SNCF, il y avait 400 000 cotisants pour 316 000 pensionnés en 1947 : aujourd'hui, il y a 137 000 cotisants pour 258 000 pensionnés.

En 2018, l'ensemble des régimes spéciaux comptera 500 000 actifs pour 1 100 000 pensionnés, alors que le régime général comprendra 21,8 millions d'actifs pour 15 millions de pensionnés.

Cependant, la singularité des régimes spéciaux ne s'explique pas seulement par le déséquilibre démographique : les différences institutionnelles et économiques persistent. Ainsi, l'âge de départ en retraite a été fixé à 50 ans puis à 52 ans pour le personnel roulant SNCF et RATP et il passera prochainement de 55 ans à 57 ans pour la plupart des autres personnels RATP et SNCF alors que l'âge légal est de 62 ans.

Les systèmes de bonification, la prise en compte des six derniers mois de salaire pour la SNCF contre la moyenne des 25 meilleures années pour le régime général et des revalorisations différentes font que le système pose des problèmes d'équilibre par rapport aux autres retraités.

Sans les réformes de 2008 et de 2010, le déséquilibre des régimes spéciaux se serait quand même réduit : pour la SNCF, il serait passé de 4 milliards à 2,7 milliards d'euros annuels d'ici 2050 mais, quoi qu'il en soit, les déficits perdurent. On peut estimer le besoin cumulé pour la SNCF d'ici 2050 à 87 milliards d'euros. Dans tous les cas, l'appel à la solidarité nationale est nécessaire. A l'occasion de la prochaine réforme, la SNCF devra relever le défi de l'ouverture à la concurrence : elle devra réduire ses frais de structure et accroître sa productivité.

Le CAS « Pensions » est doté de 58,4 milliards d'euros, dont 93,5 % pour les pensions civiles (Fonction publique d'État, fonction hospitalière et collectivités) et militaires, 3,3 % pour les ouvriers des établissements industriels de l'État et 3,2 % pour les pensions militaires d'invalidité et les victimes de guerre et du terrorisme. Ce compte est passé de 19,1 milliards d'euros en 1990 à 58,4 milliards d'euros en 2018. Le nombre de bénéficiaires a doublé. Le niveau des pensions des entrants est globalement supérieur aux pensions en cours, mais le taux de remplacement tend à baisser sous l'effet des réformes successives.

Pour 2018, le Gouvernement prévoit une année blanche au titre de la revalorisation des pensions, soit une économie de 137 millions d'euros représentant 0,25 % de la masse des pensions. En cas d'inflation et de croissance plus fortes, l'économie sera encore supérieure. Les pensionnés vont donc perdre en pouvoir d'achat, d'autant que la CSG va augmenter. Pour les seuls fonctionnaires de l'État, cela pourrait représenter 1 milliard d'euros. Au passage, si le gel indiciaire décidé par l'État va soulager la masse salariale, il se traduira par moins de recettes pour le CAS du fait d'une moindre assiette et donc de moins de cotisations. À elle seule, la suspension du protocole PPCR susciterait une perte de recettes de 243 millions d'euros. Même si les cotisations salariales tendent à augmenter conformément au programme de convergence avec le régime général, j'observe la relative dégressivité des prélèvements à partir d'un certain niveau de salaire.

Le solde excédentaire cumulé du CAS atteindrait 7,6 milliards d'euros fin 2018, très supérieur aux besoins de trésorerie. Rappelons que la Cour des Comptes le trouvait excessif dès 1,6 milliard d'euros. Le ministère des finances ne prétend plus qu'il s'agit de financer les déficits prévisionnels à court terme puisque le solde cumulé devrait atteindre plus de 25 milliards en 2030. Faut-il continuer de sur-financer le CAS en abaissant le niveau de vie des retraités par rapport au reste de la population et valider une baisse significative des taux de remplacement ?

La nécessaire réforme des retraites mérite de réviser la politique des ressources humaines de l'État. À cet égard, il conviendrait sans doute de délier les conditions d'affiliation des conditions de service pour les étapes de fin de carrière. Mais il faudrait aussi veiller à ce que certaines pratiques salariales plutôt sélectives et discrétionnaires ne viennent pas confisquer les efforts de ceux qui n'en bénéficient pas et subissent des baisses substantielles du rendement de leurs contributions.

Enfin, un processus de réforme est en cours : souhaitons que le Parlement soit pleinement informé des avancées des travaux du haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. L'idée d'une égalisation des rendements des cotisations est certes populaire. Globalement, elle a beaucoup progressé si l'on compare les différentes générations. Les écarts qui demeurent sont principalement liés à des conditions de travail inégales. Je note par exemple que alors qu'on demande beaucoup d'efforts aux militaires et aux gendarmes, cette future réforme est particulièrement anxiogène.

Pour conclure, il sera compliqué de vouloir un rendement de cotisations égal pour un effort presque nécessairement inégal. Compte tenu du nécessaire équilibre du CAS « Pensions » et des actuels besoins de la mission « Régimes sociaux et de Retraite », je vous propose un vote positif.

La commission des affaires sociales n'a pas encore examiné ce rapport, mais je partage les remarques qui viennent d'être faites.

Alors que se profile une nouvelle réforme des retraites, il faudra tenir compte des observations et propositions du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Comité de suivi des retraites. Jusqu'à 2040, la trajectoire sera déficitaire et la branche vieillesse sera l' « homme malade » de la sécurité sociale, avec un déficit prévisionnel de 0,5 % du PIB.

Certes, il existe des différences entre le régime privé et le régime des fonctionnaires en ce qui concerne la participation salariale, et le principe de la réforme veut qu'un euro cotisé conduise au même rendement. Mais les cotisations patronales sont totalement différentes entre public et privé : 74 % pour la fonction publique d'État, 36 % pour la fonction publique territoriale et hospitalière et 16 % pour le secteur privé. Il faudra donc tenir compte de l'effort de l'État.

Comme en 2017, la commission des affaires sociales rappellera que les régimes spéciaux, notamment SNCF et RATP, imposent une contribution nationale importante : il est temps de rattraper les déséquilibres en augmentant les âges de départ. Dans le cadre du rapprochement, il faudra réaliser des avancées dans ce domaine, si l'on veut parvenir à un régime universel. Nous devrons aussi tenir compte des spécificités du régime des militaires pour lequel la contribution de l'État atteint 126 % du traitement indiciaire.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

La réunion est close à 14 h 40.