Compte tenu, mes chers collègues, du nombre élevé d'amendements de séance sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, je vous invite à la concision s'agissant de leur examen en commission spéciale. Nous pourrons débattre davantage au cours de la séance publique. Plusieurs amendements ont d'ores et déjà été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, lequel, je vous le rappelle, s'applique aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
La commission spéciale donne les avis suivants :
abaissement de cinq à trois ans de la durée s'appliquant à la règle de franchissement à la hausse du seuil d'effectif
La réunion est close à 13 h 55.