Nous examinons les amendements de séance au texte de la commission sur la proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation.

Les amendements n° 12, 4, 6 et 7, en discussion commune, portent respectivement sur l'interdiction du port de signes et de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans l'espace public, les fonctionnaires, les élus locaux et le public assistant aux séances des assemblées délibératives des collectivités territoriales. Ils ne concernent donc pas l'école et, partant, ne respectent pas le périmètre de l'article 45 tel que nous l'avons défini lors de notre réunion du 23 octobre. Je vous propose de les déclarer irrecevables.

Les amendements n° 12, 4, 6 et 7 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mêmement, les amendements n° 5 relatif au code du travail, 1 sur les maillots de bain confessionnels et 2 concernant les créneaux réservés par sexe dans les piscines n'entrent pas dans le périmètre de l'article 45 tel que défini par notre commission. Ils sont donc irrecevables.

Les amendements n° 5, 1 et 2 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Je suis défavorable à l'amendement n° 10 : l'adopter reviendrait à supprimer l'article 1er de la proposition de loi et donc l'objet du texte.

Notre commission a déjà rejeté l'amendement n° 3 lors de sa précédente réunion. Avis défavorable.

Par cohérence avec l'avis donné sur l'amendement n° 10, je suis défavorable à l'amendement n° 11.

L'amendement n° 9 modifie le titre de la proposition de loi pour prendre en compte la terminologie utilisée dans le texte. J'aurais dû y penser ! Avis favorable.