Je vous remercie. Les points de vue convergent largement sur ce texte. Seuls trois points ont donné lieu à des divergences ; gageons que les derniers obstacles au consensus seront levés au cours des débats.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La séance est levée à 12 h 30

La séance est ouverte à 14 h 40.