Séance en hémicycle du 16 novembre 2022 à 21h15
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt et une heures dix, est reprise à vingt et une heures quinze.
La séance est reprise.
Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 et l’état A dans la rédaction suivante.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
En millions d’euros *
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
En milliards d’euros
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
Amortissement des autres dettes reprises
Déficit budgétaire
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État
Autres ressources de trésorerie
Total
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. –
Non modifié
VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
13. Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
Impôt sur la fortune immobilière
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
Cotisation minimale de taxe professionnelle
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
Prélèvements de solidarité
Taxe d’habitation sur les résidences principales
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
Recettes diverses
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
Taxe sur la valeur ajoutée
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
Mutations à titre gratuit par décès
Timbre unique
Autres taxes intérieures
Autres droits et recettes accessoires
Amendes et confiscations
Taxe générale sur les activités polluantes
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
Prélèvement sur les paris sportifs
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
Taxe sur les transactions financières
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
Autres dividendes et recettes assimilées
22. Produits du domaine de l’État
Revenus du domaine public non militaire
Autres produits de cessions d’actifs
23. Produits de la vente de biens et services
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
Autres recettes diverses
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Intérêts des autres prêts et avances
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
Pénalités
26. Divers
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
Divers versements de l’Union européenne
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
Produits divers
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
Impôt sur les sociétés
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
Autres impôts directs et taxes assimilées
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
Taxe sur la valeur ajoutée nette
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2. Recettes non fiscales
Dividendes et recettes assimilées
Produits du domaine de l’État
Produits de la vente de biens et services
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Divers
Total des recettes brutes (1 + 2)
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
II. – BUDGETS ANNEXES
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Contrôle et exploitation aériens
Redevances de route
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
Redevances de surveillance et de certification
Autres recettes d’exploitation
Taxe de l’aviation civile
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
Publications officielles et information administrative
A701
Ventes de produits
Total
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Section : Contrôle automatisé
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
Section : Circulation et stationnement routiers
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Produits des cessions immobilières
Total
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
Avances aux collectivités territoriales
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Recettes diverses
Taxe d’habitation et taxes annexes
Taxes foncières et taxes annexes
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
Prêts à des États étrangers
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Remboursement de prêts du Trésor
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Section : Prêts pour le développement économique et social
Prêts pour le développement économique et social
Prêts aux petites et moyennes entreprises
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
Total
L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
III. Comptes d’affectation spéciale
En euros
En euros
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2022
Évaluation pour 2022
Participations financières de l’État
Versement du budget général
minorer de
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
En millions d ’ euros*
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140, 8
Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)
5, 0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
Amortissement des autres dettes reprises
Déficit budgétaire
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
Autres ressources de trésorerie
Total
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement de coordination a pour objet de tenir compte des amendements adoptés à la suite d’un avis de sagesse ou favorable du Gouvernement.
Je pense d’abord à l’amendement de M. Delcros ayant trait aux maisons France Services, pour 12, 5 millions d’euros, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis de sagesse.
Je pense ensuite à l’amendement du Gouvernement portant sur les douanes, pour 5, 9 millions d’euros, sur lequel la commission avait émis un avis de sagesse ; je vous remercie d’ailleurs de l’avoir adopté.
Je pense enfin à l’amendement tendant à annuler les 4 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », adopté par le Sénat malgré l’avis défavorable que le Gouvernement avait émis.
Nous avons un problème de lecture ou d’affectation concernant la disparition des 4 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale.
La dégradation est de 18 millions d’euros. Nous annulons 4 milliards d’euros sur le compte d’affectation spéciale et nous les rapatrions sur le budget de l’État.
Auriez-vous transféré les 4 milliards d’euros sur le compte d’affectation spéciale si les crédits n’avaient pas été annulés ? Personnellement, je pense que non…
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avions la possibilité de le faire en fonction des besoins.
Mme Sophie Primas s ’ exclame.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les besoins sont connus !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Si la coordination n’est pas adoptée, ce qui a été voté – je pense par exemple à l’amendement de M. Delcros en faveur des maisons France Services, ou à celui sur le compte d’affectation spéciale – ne se retrouvera pas dans le projet de loi de finances rectificative.
Nous allons accepter la coordination. Mais nous voyons bien qu’il y a tout de même une vigilance à avoir et qu’il faut faire attention aux arcanes budgétaires et aux chemins empruntés. Pour notre part, comme pour le chiffrage, nous restons vigilants.
Vous avez raison de l’être ! Mais, en l’occurrence, il s’agit uniquement de tenir compte des votes intervenus au Sénat.
L ’ amendement est adopté.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
Le Sénat a adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 17 novembre 2022 :
À dix heures trente :
Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié ;
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (procédure accélérée ; texte de la commission n° 77, 2022-2023) ;
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (texte de la commission n° 6, 2022-2023) ;
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (texte de la commission n° 75, 2022-2023).
Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l’amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues (texte n° 769, 2021-2022) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission n° 112, 2022-2023).
À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022 2023) (texte n° 114, 2022-2023) ;
Discussion générale ;
Examen de l’article liminaire ;
Examen de l’article 25 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à vingt et une heures quinze.
