a d'abord présenté le CPNFP et son fonctionnement. Il a rappelé que depuis plus de vingt ans, les partenaires sociaux concluent des accords nationaux interprofessionnels (ANI) prévoyant la mise en place de comités chargés de leurs interprétation, analyse et suivi. Pour l'application de l'ANI de 2003, a été constitué un comité paritaire national pour la formation professionnelle composé de vingt membres - dix pour les organisations syndicales et dix pour la partie patronale - et comprenant des secrétaires techniques élus par leur collège respectif (deux pour chaque collège). Il se réunit en moyenne deux fois par trimestre.

Il a indiqué que le CPNFP possède un « bras séculier », le Fonds unique de péréquation (FUP), qui permet de redistribuer une partie des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA). Ces derniers, qui sont la cible de nombreuses attaques, ne gèrent en réalité que 5 millions d'euros, soit 20 % du total des ressources de la formation professionnelle.

Il a souligné l'importance des partenaires sociaux, acteurs prioritaires de la formation professionnelle des salariés et de l'insertion professionnelle des jeunes, qui ont su assainir la situation antérieure, notamment en opérant le passage des contrats de qualification aux contrats de professionnalisation, en refusant de financer les contrats qui ne permettent pas réellement l'accès à l'emploi et en imposant un coût moyen par contrat de 6 800 euros pour la prise en charge des contrats de professionnalisation par le Fonds unique de péréquation (FUP), montant non revalorisé depuis deux ans. Les principes de base défendus par les partenaires sociaux et repris par la loi de 2004 sont la professionnalisation, la personnalisation des parcours et la codécision.

Puis M. René Bagorski a insisté sur l'ampleur des négociations, sans précédent depuis 1970, ayant suivi l'accord de 2003, avec environ 450 accords de branches négociés afin de définir des publics prioritaires et de mettre en place des observatoires prospectifs des métiers et qualifications. Sur le manque de transparence des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), il a précisé que ceux-ci sont gérés de façon paritaire et ne font que mettre en oeuvre la politique définie au niveau national. Leur mission s'est diversifiée : ils sont au service des entreprises et ils favorisent l'accompagnement de politiques qui sont au carrefour des logiques sectorielles et territoriales, dans un système en évolution qui doit répondre aux besoins collectifs et individuels. M. René Bagorski a également rappelé l'importance des contrôles qui pèsent sur ces organismes : commissaires aux comptes, ministère du travail, Cour des comptes.

est ensuite revenu sur le problème de la gouvernance, en précisant que les organismes paritaires agréés mettent en oeuvre les stipulations de l'accord avec une possibilité d'ajustement par les commissions paritaires territoriales pour l'emploi (CPTE) au niveau des branches professionnelles ou au niveau interprofessionnel régional par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi (COPIRE). Le CPNFP a un rôle de suivi de l'ensemble des accords, les partenaires sociaux ayant été à l'initiative de la plupart des dispositifs qui intéressent les salariés, les entreprises et les jeunes. Le CPNFP contribue également par ses financements à des actions concrètes telles que les Olympiades de métiers, le portail d'orientation et d'information du Centre Inffo, les campagnes de promotion pour le droit individuel à la formation (DIF).

Le CPNFP est donc une structure de gouvernance et de régulation extrêmement souple, très impliquée dans le développement des 143 000 contrats de professionnalisation, et qui a été amené à examiner, au cas par cas, les contrats non pris en compte par les OPCA, pour trouver des solutions alternatives.

Il s'intéresse à l'évolution des missions des organismes collecteurs agréés, en participant notamment à un groupe de travail avec la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), où il a proposé une révision du plan comptable, des modifications sur la fiscalité des OPCA et les services apportés aux entreprises.

Ce système est piloté en concertation permanente avec les autres acteurs : l'Etat, avec qui a été signée, le 31 mars 2006, une convention pour les contrats de professionnalisation pour les adultes (comme pour la gestion du FUP ou la politique de lutte contre l'illettrisme), avec les conseillers régionaux (au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie [CNFPTLV]), et avec les autres organismes, tels que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), par le biais de conventions.

a avancé les principales raisons du faible bilan des contrats de professionnalisation pour adultes : les contrats de qualification qui les ont précédés étaient limités aux moins de vingt-six ans, ils sont peu prescrits par l'ANPE et l'UNEDIC, qui les connaissent mal et ont l'habitude d'orienter ce public vers des stages diplômants.

Par ailleurs, revenant sur les attaques parfois personnelles concernant le manque de transparence et de pilotage de la gestion paritaire, il a mis en avant le programme et le bilan des contrats de professionnalisation en matière d'insertion et l'augmentation du nombre d'apprentis. Il a reconnu que ce système a été géré à « comptes serrés » par souci de prévision pour accompagner la montée en puissance du dispositif et en vue de prendre en charge 500 000 apprentis et 200 000 contrats de professionnalisation. Les refus de contrats et les dérogations ont aussi fait réagir et sont largement retracés dans la presse.

a précisé que les OPCA sont gérés par environ 2 000 administrateurs bénévoles et qu'il était nécessaire, pour avoir des gens compétents, de leur assurer une formation approfondie. Il a estimé que les dispositifs requéraient environ trois ans pour parvenir à la vitesse de croisière et être évalués valablement. Il a également souligné la portée de la dernière convention conclue avec l'Etat.

Puis MM. Bernard Falck et Dominique de Calan ont émis le souhait que les autres acteurs du système fassent l'objet d'autant de contrôles que les organismes paritaires qui sont prêts à en accueillir autant que nécessaire, et ont esquissé trois voies de réforme : le partage des tâches, la contractualisation (en particulier avec l'AFPA) et la subsidiarité.

Par rapport à la notion de territoire, M. Dominique de Calan a mis l'accent sur la proximité avec le service public de l'emploi et a insisté sur le rôle positif joué par les commissions paritaires territoriales de l'emploi et par les COPIRE.

a salué la formule des contrats d'objectifs territoriaux entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, qui ne sont que des systèmes complémentaires avec les accords-cadres professionnels et de branche.

a rappelé les efforts de simplification déjà réalisés notamment pour réduire le nombre d'organismes financeurs. M. Dominique de Calan a insisté sur le fait que les acteurs de la formation professionnelle avaient besoin d'un cadre juridique stable, de confiance et de réactivité, en citant le cas du secteur aéronautique.

Répondant à une question de Mme Isabelle Debré sur la complexité du système, M. René Bagorski s'est dit également favorable, en tant qu'ancien professeur, à la diffusion d'informations sur la formation professionnelle à l'école, dans le cadre des cours d'éducation civique, par exemple. Il a ajouté qu'il ne fallait pas sous-estimer l'information auprès des petites entreprises, qui craignent souvent de perdre leurs salariés en les envoyant en formation. Il a souhaité également une évolution des mentalités sur ce sujet.