La commission s'est réunie pour examiner des amendements déposés par le Gouvernement après l'ouverture des débats en séance publique. Elle a émis les avis suivants :
A l'issue de cet examen, Mme Evelyne Didier a regretté que le caractère extrêmement tardif du dépôt de ces amendements -d'autant plus incompréhensible que la commission a examiné le projet de loi le 12 juillet dernier, c'est-à-dire il y a près de deux mois- interdise aux parlementaires de les analyser sérieusement et d'y donner, en commission, un avis réellement éclairé.
et Pierre Hérisson, président, sont convenus que, n'étant pas de nature à faciliter le débat, cette situation n'était pas satisfaisante.