Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance publique de l'après-midi, la commission achève l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

Jean Arthuis, président. - Nous reprenons l'examen des amendements à l'amendement n° 339 portant article additionnel avant l'article 18.

La commission poursuit l'examen des amendements et adopte les avis suivants :

Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) N° de l'amendement Auteur Avis de la commission I-170 Mme Nicole Bricq Défavorable I-340 Mme Marie-France Beaufils Défavorable Article 20

Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement N° de l'amendement Auteur Avis de la commission I-171 Mme Nicole Bricq Défavorable I-341 Mme Marie-France Beaufils Défavorable Article 21

Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement N° de l'amendement Auteur Avis de la commission I-172 Mme Nicole Bricq Défavorable I-342 Mme Marie-France Beaufils Défavorable Articles additionnels après l'article 21 N° de l'amendement Auteur Avis de la commission I-173 M. Marc Massion Défavorable I-174 Mme Nicole Bricq Défavorable I-175 Mme Nicole Bricq Défavorable I-176 Mme Nicole Bricq Défavorable Article 22

Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) N° de l'amendement Auteur Avis de la commission I-177 Mme Nicole Bricq Défavorable I-343 Mme Marie-France Beaufils Défavorable I-381 rect. M. Yvon Collin Défavorable Article 23

Article additionnel après l'article 23

Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-418 de M. About étend le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui financent la construction de Maisons de santé dans des zones de revitalisation rurale et des territoires ruraux de développement prioritaire. Outre que l'amendement pose un problème de rédaction, il semble inutile puisque ces dépenses sont éligibles dès lors que les communes sont propriétaires des locaux de la Maison de santé.

Jean Arthuis, président. - Certes, mais seulement dans les communes classées dans les zones déficitaires où l'on a constaté un manque de professionnels de santé ! De même, les dépenses qu'engagent les communes pour construire des logements mis en location ne sont pas éligibles au FCTVA, par crainte de créer des distorsions de concurrence.

Adrien Gouteyron. - Sans compter que la liste des zones déficitaires est rarement révisée...

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-418.

Article additionnel après l'article 25

Philippe Marini, rapporteur général. - Les amendements identiques n° I-353 et I-407, issus des travaux de la mission « Xynthia » présidée par M. Retailleau, compensent les pertes de recettes fiscales induites par la démolition des maisons situées en zone d'acquisition amiable. En accordant une compétence trop étendue au pouvoir réglementaire, ils s'exposent à la censure du Conseil constitutionnel. Ensuite, ils créent une différence de traitement préjudiciable entre les collectivités locales. Enfin, pourquoi un nouveau dispositif, qui n'est pas évalué, alors qu'il en existe déjà pour venir en aide aux communes sinistrées par des catastrophes naturelles ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° I-353 et I-407.

Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » N° de l'amendement Auteur Avis de la commission I-345 M. Thierry Foucaud Défavorable Article 31

Philippe Marini, rapporteur général. - J'en viens aux amendements n° I-180, 382 et 383 qui augmentent la part du produit des amendes radars attribuée aux départements aux dépens soit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, soit du bloc communal. Le n° I-180 est, au reste, déposé par un président de conseil général...

Jean Arthuis, président. - Sans compter que le produit baissera si la politique fonctionne, à l'instar de la fiscalité écologique !

Philippe Marini, rapporteur général. - L'AFITF dispose déjà de peu de crédits d'investissement.

Gérard Miquel. - Les départements ont hérité de toutes les routes nationales !

Philippe Marini, rapporteur général. - Certaines d'entre elles ne leur ont pas encore été transférées !

Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes N° de l'amendement Auteur Avis de la commission I-348 M. Thierry Foucaud Défavorable I-461 Le Gouvernement Favorable I-273 Mme Fabienne Keller Avis du Gouvernement Article 34

Article additionnel après l'article 38

Philippe Marini, rapporteur général. - Voici un très bon amendement n° I-423 de Mme Goulet qui, pour inciter les communes à accueillir des activités d'extraction sur leur territoire, leur affecte la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes « Granulats » via un prélèvement sur les recettes de l'État. Cette version d'un projet, que nous avons déjà discuté, est mûre...

Jean-Jacques Jégou. - Soit, mais elle a un coût !

Philippe Marini, rapporteur général. - Elle coûtera aux entreprises, mais rapportera aux communes ! Dans les vallées, nous avons besoin de ces activités d'extraction. Celles-ci représentant des nuisances, il est logique de prévoir un juste retour.

Jean Arthuis, président. - Cela renchérira le coût des lignes TGV...

Philippe Marini, rapporteur général. - Soit ! Pour autant, les communes pourront, ensuite, construire sur ces sites d'extraction des bases de loisirs. Il s'agit également d'une mesure de compensation pour lutter contre les inondations.

Jean Arthuis, président. - On pourrait croire que Mme Goulet est une élue de l'Oise...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-423.

Article additionnel après l'article 39

Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-42 concerne l'imposition d'office des revenus perçus en France par les non-résidents. M. Masson évolue dans ses positions...

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-42.

Article 40

Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-81 de M. Vasselle et de la commission des affaires sociales tend à modifier l'affectation de la part résiduelle des droits sur les tabacs. C'est un amendement de conséquence d'une disposition votée en loi de financement de la sécurité sociale.

Jean-Jacques Jégou. - Le sujet fait polémique et cette proposition ne sera pas forcément si bien accueillie par le Gouvernement.

Philippe Marini, rapporteur général. - Mais elle n'est pas en contradiction avec l'analyse de notre commission : avis favorable car il y a accord entre nous sur le fond.

Jean-Jacques Jégou. - Le Gouvernement sera d'un autre avis. La partie résiduelle des droits est faible et M. Vasselle veut l'utiliser pour abonder les caisses de la sécurité sociale, ce qui est logique.

Jean Arthuis, président. - Mais cela réduit les ressources de l'Etat. On voit qu'il y urgence à présenter un article d'équilibre de l'ensemble des crédits.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-81.

Articles additionnels après l'article 40

Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-121 rectifié procède à un redéploiement au détriment du cognac et au profit du pineau - et ce avec l'accord des producteurs de cognac. Il est puisé, si je puis dire, à bonne source.

Jean-Jacques Jégou. - Le président Larcher et moi pouvons le confirmer.

François Fortassin. - Mais alors l'armagnac et le Floc de Gascogne subiront le même sort...

Philippe Marini, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-121 rectifié.

Philippe Marini, rapporteur général. - Même chose à propos du n° I-47 de M. Masson, touchant la TVA sociale.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-47.

Article 42

Philippe Marini, rapporteur général. - J'avais demandé la réserve de l'examen de l'article 42, mais j'ai depuis lors obtenu les informations que je souhaitais.

La réserve de l'article 42 est levée et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de cet article sans modification.

Article additionnel après l'article 43

Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-182 tend à réduire le montant du timbre fiscal sur le passeport biométrique : mais faut-il le modifier chaque année ? Demandons l'avis du Gouvernement, car la mesure coûterait 30 millions d'euros...

Jean Arthuis, président. - Nos collègues se sont penchés sur la question dans le cadre des contrôles budgétaires et ils concluent que le coût moyen pondéré en fonction de l'âge, pour l'établissement du passeport, est de 69 euros, alors que le demandeur doit acquitter 89 euros. L'Etat fait un petit bénéfice... Pour mémoire, l'ancien passeport coûtait 60 euros.

Jean-Jacques Jégou. - Il y a tout de même le défraiement versé aux communes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-182.

Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques N° de l'amendement Auteur Avis de la commission I-350 M. Thierry Foucaud Défavorable I-183 Mme Michèle André Avis du Gouvernement Article 45

Articles additionnels après l'article 45

Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n° I-402 rectifié est plus coûteux que le n° I-40. Il s'agit du financement des stades de football prévus pour accueillir l'Euro-2016.

Jean Arthuis, président. - Que le sport professionnel pratique un peu l'autofinancement !

Philippe Marini, rapporteur général. - Les droits de transmission télévisée auraient dû baisser de 30 à 40 % après le fiasco sud-africain...

Jean Arthuis, président. - Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a d'abord vocation à financer le sport amateur.

Jean-Jacques Jégou. - Et il n'a plus d'argent.

Philippe Marini, rapporteur général. - Et la transparence est loin d'être complète. L'amendement n° I-40 de M. Trucy est plus raisonnable : le prélèvement qui en découle est de 24 millions d'euros.

Jean Arthuis, président. - Pourquoi les opérateurs de jeu en ligne, en compensation de l'autorisation qu'ils ont reçue de prendre les paris en ligne sur les compétitions de football, ne sont-ils pas mis à contribution ?

Philippe Marini, rapporteur général. - Outre M. Trucy qui prélève 0,3 % sur les mises des jeux de la Française des jeux, il y a M. de Montgolfier, qui, dans l'amendement n° I-283, prélève 0,1 % pour restaurer les petites églises de campagne...

L'amendement n° I-40 correspond à un engagement du Président de la République.

Jean Arthuis, président. - Je suggère de renvoyer les responsables du football professionnel à une négociation avec les opérateurs de jeux en ligne.

Philippe Marini, rapporteur général. - Elle existe aussi !

Jean-Jacques Jégou. - Plus les professionnels amassent, moins les collectivités locales reçoivent de l'aide : c'est difficile à admettre.

Jean Arthuis, président. - L'affectation des ressources n'est guère « lolfienne »...

François Marc. - Voilà un effet pervers de votre loi sur les jeux !

Jean Arthuis, président. - Tous ceux qui font de la publicité ont des marges considérables. Or ils produisent en Asie ou ailleurs.

Philippe Marini, rapporteur général. - Si nous nous opposons à l'amendement Trucy, nous serons battus.

Jean Arthuis, président. - Mais il est important de rappeler les principes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-402 rectifié et un avis de sagesse sur les amendements n° I-40 et I-283.

Articles additionnels après l'article 46

Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-302 rectifié, comme l'an dernier. Avis plutôt défavorable sur les amendements n° I-187, n° I-399 et n° I-428, qui ne sont guère vertueux. Ceux qui n'ont pas investi veulent continuer à polluer...

Gérard Miquel. - Non ! Ainsi que l'a conclu la mission déchets, la TGAP est injuste. Dans certains secteurs, l'incinération n'est pas possible, il n'y a donc pas lieu d'appliquer des tarifs élevés !

Jean Arthuis, président. - Ce qui était prévu pour 2011 serait donc reporté à 2012.