Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen de la recevabilité des amendements restant en discussion sur le projet de loi n° 203 (2005-2006) pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Rappelant que de nombreux amendements dépourvus de tout lien avec le texte en discussion ont été précédemment examinés en séance publique, M. Nicolas About, président, a estimé nécessaire, pour la bonne suite des débats, de faire le partage entre de tels amendements et ceux pour lesquels un lien, même ténu, peut être identifié. En application de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat, il a alors proposé à la commission d'adopter une motion d'irrecevabilité des amendements tendant à insérer des articles additionnels dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi. Il a aussi relevé que les amendements n° 552 et 779, tous deux relatifs au droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales, sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution.

La commission a ensuite adopté une motion d'irrecevabilité des amendements n° 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808 qui, en l'absence de lien avec l'objet du projet de loi pour l'égalité des chances, entrent en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat et des amendements nos 352 et 779, qui sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution.