La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

La commission a ensuite désigné :

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 71 articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 3 bis (nouveau) (précision quant à l'indexation du fonds de compensation de la fiscalité transférée), 6 (clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »), 7 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois (et Etat A annexé)), 8 (budget général : ouvertures et annulations de crédits (et Etat B annexé)), 11 A (nouveau) (précisions d'application de la défiscalisation du logement social en outre-mer), 11 B (nouveau) (extension aux organismes agréés agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, du régime fiscal dérogatoire de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicable aux transferts de biens entre organismes d'habitation à loyer modéré (HLM)), 11 C (nouveau) (régime fiscal applicable aux rachats de logements réalisés par les organismes HLM en application de leurs obligations légales), 11 D (nouveau) (exonération de cotisation foncière des entreprises pour les structures communes constituées en organismes HLM), 11 bis (nouveau) (échange d'informations entre les services fiscaux et les services de protection sociale), 13 (lutte contre les activités lucratives non déclarées), 21 bis A (nouveau) (modalités du transfert de propriété, aux collectivités territoriales, des biens immeubles des services de l'équipement), 26 quater (nouveau) (mise en conformité du régime de cotations des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)), 26 sexies (nouveau) (caractère intercalaire des fusions de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)), 26 septies (nouveau) (règles de territorialité applicables en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière), 27 bis A (nouveau) (report au 15 janvier de la date limite d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)), 27 bis B (nouveau) (exonérations de la redevance annuelle domaniale relative à l'utilisation des fréquences radioélectriques), 27 quinquies C (nouveau) (prorogation de 2009 à 2012 du crédit d'impôt phonographique), 27 quinquies D (nouveau) (relèvement du taux de la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression, affectée au Centre national du livre), 28 (égalité de traitement entre les parties à l'appel et entrée en vigueur du nouveau droit créé en appel), 28 bis A (nouveau) (régime de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau applicable outre-mer), 29 bis D (nouveau) (prise en compte des biocarburants incorporés dans le gazole à usage spécifique pour l'atteinte des objectifs d'incorporation), 29 septies A (nouveau) (extension du crédit d'impôt recherche pour la filière textile-cuir-habillement), 29 nonies A (nouveau) (application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement de chambres de métiers et de l'artisanat), 29 nonies B (nouveau) (exonération de droits fiscaux pour les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale), 29 decies (nouveau) (actualisation de références dans le code général des impôts à la suite de l'adoption de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires »), 29 undecies (nouveau) (suppression de la désignation d'un représentant fiscal pour les entreprises d'assurance intervenant dans l'espace économique européen), 29 terdecies (nouveau) (rectification du texte de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 concernant le mode de calcul de la compensation-relais en 2010), 30 bis B (nouveau) (actualisation d'une habilitation à constater certaines infractions), 30 nonies A (nouveau) (régime de l'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)), 30 sexdecies (nouveau) (transformation en réduction d'impôt de la déduction du revenu global des contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel), 30 septdecies (nouveau) (taux de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé), 30 octodecies (nouveau) (fonds départemental de péréquation de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises), 33 (octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables consenties aux chômeurs créateurs d'entreprise), 33 ter A (nouveau) (transfert au Fonds de développement pour l'Iraq (FDI) des avoirs irakiens gelés en France), 35 (répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP)), 36 bis (nouveau) (autorisation de versements de fonds de concours à des syndicats mixtes gérant des ports non autonomes), 36 ter (nouveau) (majoration des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) en faveur de groupements d'intérêt public en Meuse et en Haute-Marne), 36 quater (nouveau) (élargissement des documents transmis par les caisses d'assurance-maladie à l'administration fiscale), 36 quinquies (nouveau) (échange d'informations entre l'administration fiscale et les services de l'Etat chargés de recouvrer des cotisations ou d'accorder des prestations sociales), 37 (article de coordination avec l'article 13 bis A), 40 (extension du dispositif aux ouvrages d'art concédés par l'Etat), et 41 (nouveau) (transfert d'informations aux collectivités territoriales sur le versement transport).

La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, l'article 27 bis (exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 13 bis A (nouveau) (mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons), 14 (mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert), 22 (aménagements du régime fiscal des groupes), 26 ter (nouveau) (diverses précisions techniques relatives aux dispositifs « Malraux » et « Scellier »), 26 quinquies (nouveau) (partenariats entre SIIC et sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)), 27 bis C (nouveau) (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des investissements réalisés sur le domaine fluvial de l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation de son transfert aux régions), 27 quater (régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques), 28 bis B (nouveau) (modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal), 28 ter (nouveau) (aménagement du crédit d'impôt « développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux), 29 bis C (nouveau) (report au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur du régime fiscal incitant au transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes), 29 duodecies (nouveau) (calcul de la compensation relais dans le cas de fusion de communautés d'agglomération au 1er janvier 2010), 29 quaterdecies (nouveau) (dotation de péréquation régionale pour 2010), 30 (prorogation du remboursement partiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au profit des agriculteurs), 30 bis A (nouveau) (ventilation forfaitaire de la TVA dans le cadre d'une offre couplée de presse papier et de services Internet), 30 quater (aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance), 30 decies (modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse), 30 undecies (modification du taux « plancher » de la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision pour 2009), 30 quindecies A (nouveau) (financement des chambres régionales d'agriculture), 33 bis A (nouveau) (dégrèvement partiel et temporaire de taxe d'habitation pour les personnes relogées à la suite de la démolition de leur logement dans le cadre d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)).

La commission mixte paritaire a supprimé les articles 27 quinquies A (nouveau) (extension du régime du mécénat des particuliers aux sociétés publiques à vocation culturelle), 27 quinquies B (prolongation du délai d'obtention de l'agrément ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur de la production d'oeuvres étrangères), 28 quater (nouveau) (prolongation au 31 décembre 2011 du régime du « lease back »), 29 bis A (nouveau) (déduction du revenu imposable des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition de parts ou d'actions pour une société), 29 bis B (nouveau) (fonds d'investissement de proximité « outre-mer » (FIPOM)), 29 septies B (nouveau) (prorogation de 2010 à 2015 de l'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art).

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 27 quinquies (report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres), 29 quinquies (allongement de la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne) et 29 sexies (abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo).