La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des soixante-quinze articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 1er (compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)), 2 (compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)), 2 bis (nouveau) (création d'un fonds d'amorçage pour le déploiement du PV électronique), 5 et Etat A annexé (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), 6 et Etat B annexé (budget général : ouvertures et annulations de crédits), 12 bis A (nouveau) (statut fiscal de l'EIRL exerçant une activité agricole), 12 bis B (nouveau) (modalités de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles), 12 bis C (nouveau) (exonération temporaire d'impôt sur le revenu des personnels appelés de l'étranger au bénéfice de la Chambre de Commerce internationale), 12 bis F (nouveau) (prise en compte des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux aux membres de leur famille exonérées d'impôt sur le revenu pour le calcul du revenu fiscal de référence et soumission aux prélèvements sociaux), 12 bis G (nouveau) (modification des dispositions des donations-partages), 12 bis H (nouveau) (pérennisation de l'assouplissement des critères que doivent respecter les entreprises autorisées à distribuer des BSPCE), 12 bis I (nouveau) (extension du champ d'action du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) et création d'une réduction d'IS ad hoc), 14 bis (nouveau) (prorogation jusqu'en 2014 de l'éligibilité au FCTVA des dépenses engagées pour la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile et d'accès à internet), 14 quater (nouveau) (élargissement des possibilités d'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles aux travaux de protection de la ressource en eau), 17 (révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels), 17 bis A (nouveau) (création d'une nouvelle imposition plus opérationnelle pour surmonter les difficultés d'assujettissement à la taxe d'habitation des résidences mobiles terrestres), 17 bis B (nouveau) (soumission au plafond de minimis du régime fiscal accompagnant le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes), 17 bis C (nouveau) (modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage), 17 quinquies (extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité), 17 nonies (nouveau) (exonération d'IFER pour certains matériels roulant étrangers), 17 decies (nouveau) (assouplissement des règles pour bénéficier des remboursements anticipés du FCTVA en 2010), 19 ter (nouveau) (double comptage des EMHA incorporés au gazole et au fioul domestique), 26 bis (prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France), 26 quinquies A (nouveau) (conséquences techniques du versement des jours de congés non pris sur un PERCO), 28 bis A (nouveau) (précision sur l'application de pénalités pour les adhérents à un organisme de gestion agréé), 28 quater (nouveau) (création d'un tiers de confiance en matière de déclaration de revenu), 28 quinquies (nouveau) (exclusion du régime de suspension des rectifications sur les transferts de bénéfices dans des États à régime fiscal privilégié), 29 bis (nouveau) (coordination relative à la directive épargne), 30 (mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs), 32 bis A (nouveau) (précisions relatives aux modalités d'application de la défiscalisation du logement social en outre-mer), 32 bis B (nouveau) (exonération de toute imposition de transferts de bien immobiliers au profit des Républiques tchèque et slovaque), 35 bis (nouveau) (opérations d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique), 36 bis (nouveau) (clôture d'un compte utilisé pour la gestion de prêts bonifiés aux forestiers), 36 ter (nouveau) (exonération d'impôts pour les transferts de patrimoine entre les ADASEA et les chambres d'agriculture), 36 quater (nouveau) (exonération d'impôts pour les transferts de patrimoine entre chambres d'agriculture), 38 (garantie des emprunts émis par l'Unédic en 2011) et 47 (nouveau) (relèvement à sept ans de l'avantage de pension accordé aux ouvriers des établissements industriels du ministère de la défense).

La commission mixte paritaire a rétabli dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale les articles 12 bis (statut fiscal des entreprises de chiens attelé), 16 (dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France) et 24 (simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 12 bis E (nouveau) (déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu de la contribution salariale sur les gains de levée d'options sur titres), 12 quinquies (nouveau) (répartition de la CVAE pour les entreprises de transport), 13 (réforme du plan d'épargne-logement (PEL)), 14 A (nouveau) (application d'office du taux maximal de taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux syndicats d'électricité créés à la date du 1er janvier 2011), 14 (réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous densité), 16 bis (majoration du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé), 17 ter (exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet), 17 septies (ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie), 17 undecies (nouveau) (cotisation minimum de CFE), 18 bis (nouveau) (refonte de la TGAP déchets), 19 bis (nouveau) (taxation des sacs de caisse plastique), 21 (création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe), 21 bis (nouveau) (compatibilité entre les ZFA et l'intégration fiscale), 23 (allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès), 26 sexies (sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010), 27 (amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine), 29 ter (nouveau) (alignement des périodes de déclaration de la TVA), 31 A (nouveau) (allongement du report du régime SIIC 3 crédit-bail et ajustement des conditions), 32 (dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taiwan), 34 (création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)), 34 bis A (nouveau) (modification de la référence servant au calcul du montant des FDPTP à partir de 2011), 45 (autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie) et 46 (nouveau) (exonération de la redevance annuelle domaniale relative à l'utilisation des fréquences radio électrique).

La commission mixte paritaire a supprimé les articles 12 bis D (nouveau) (précision de l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu, nette de la contribution à laquelle les rentes issues de régimes de retraite à prestations définies à droit aléatoire sont soumises), 12 quater A (nouveau) (prolongation du délai d'obtention de l'agrément ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutives d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles), 13 A (nouveau) (création d'une taxe sur les contrats GLI (garantie loyers impayés)), 14 ter (nouveau) (mise en oeuvre d'astreintes administratives en cas d'installations illicites sur la voie publique), 17 octies (nouveau) (suppression de l'obligation de conclusion de contrat d'objectifs et de moyens par les CCI de régions), 37 bis A (nouveau) (création d'une taxe sur les activités privées de sécurité) et 37 quater A (nouveau) (répartition entre les communes des charges d'état civil liées aux naissances et décès dans un établissement public de santé).

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 17 bis (réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements), 17 sexies (information des collectivités territoriales), 20 bis (dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants), 35 (extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques) et 37 bis (création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »).