La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 101 articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 2 (poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés), l'article 5 bis (nouveau) (révision du barème des redevances dues par les exploitants de réseaux de communication électroniques pour les fréquences qui leur sont attribuées), l'article 12 bis (attribution d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue), l'article 12 ter (nouveau) (extension aux communes disposant d'un plan d'occupation des sols de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles), l'article 14 (budget général : ouverture de crédits supplémentaires), l'article 15 (budget général : annulation de crédits), l'article 18 A (mesures transitoires en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés liées à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne), l'article 18 B (nouveau) (simplification du régime de taxation des ventes ou locations de vidéogrammes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence), l'article 18 bis (reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie), l'article 20 (création du livret de développement durable), l'article 21 (exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie), l'article 22 ter (nouveau) (définition des trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) prévues par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs), l'article 22 quater (nouveau) (exclusion du champ des charges déductibles des pénalités versées par les vendeurs d'énergie pour défaut de respect d'obligations d'économie d'énergie), l'article 23 bis (régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives), l'article 23 ter (régime fiscal des livraisons de gaz dans le domaine de la cogénération), l'article 24 bis (nouveau) (exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour certaines installations classées (bioréacteurs), l'article 25 bis A (nouveau) (taxation des donations-partage en ligne directe au sein des familles recomposées), l'article 25 bis B (nouveau) (donations-partage intergénérationnelles : liquidation des droits en fonction du lien de parenté), l'article 25 bis C (nouveau) (exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la renonciation à l'action en réduction), l'article 25 bis D (nouveau) (allongement de trois à six mois du délai d'exécution de la formalité d'enregistrement applicable aux testaments-partages), l'article 25 bis E (nouveau) (adaptation aux nouveaux dispositifs prévus par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités de la règle de présomption de propriété posée par l'article 751 du code général des impôts), l'article 25 bis F (nouveau) (adaptation aux donations résiduelles et graduelles prévues par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités de la règle de présomption de propriété posée par l'article 752 du code général des impôts), l'article 25 bis G (nouveau) (exonération fiscale du droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus par donation de ses parents), l'article 25 bis H (nouveau) (exonération de droits en cas d'incorporation d'une donation antérieure dans une donation-partage), l'article 25 bis I (nouveau) (exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable à la réincorporation dans la succession des biens donnés par le grand-parent au petit-enfant), l'article 25 bis J (nouveau) (reconnaissance au plan fiscal des effets civils de la renonciation en permettant au représentant venant en lieu et place du renonçant de bénéficier des abattements du renonçant), l'article 25 bis K (nouveau) (calcul des droits applicables en cas de renonciation à succession), l'article 25 bis L (nouveau) (neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement créée par la loi du 23 juin 2006), l'article 25 bis M (nouveau) (application aux libéralités graduelles et résiduelles du régime fiscal applicable aux « legs de résiduo »), l'article 25 bis O (nouveau) (assouplissement des conditions applicables à la réduction d'impôt sur le montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une PME), l'article 25 bis Q (nouveau) (report de deux mois du transfert des aérodromes aux collectivités territoriales), l'article 27 quater A (nouveau) (suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)), l'article 27 quater (réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidences hôtelières à vocation sociale), l'article 27 quinquies A (nouveau) (compétences de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour la signature de certaines conventions avec les propriétaires bailleurs), l'article 27 octies (nouveau) (relèvement de 25 % des plafonds de ressources conditionnant l'accès aux chèques-vacances et relèvement de la limite d'exonération des chèques restaurant), l'article 28 bis A (nouveau) (modification de l'objet social des sociétés de pêche artisanale), l'article 29 bis C (nouveau) (assouplissement des conditions d'éligibilité des sociétés solidaires au regard de l'incitation fiscale aux souscriptions dans les PME), l'article 29 bis D (nouveau) (exonération de taxe sur les salaires en faveur des établissements supérieurs délivrant des diplômes sanctionnant 5 années d'études), l'article 29 quater A (nouveau) (suppression de la majoration de taxe d'apprentissage concernant les entreprises de travail temporaire), l'article 29 quinquies (modification du plafond du crédit d'impôt recherche), l'article 29 sexies (nouveau) (crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac), l'article 30 bis A (nouveau) (alignement du régime juridique des déclarations électroniques, adressées aux douanes, sur celui des déclarations électroniques adressées à l'administration fiscale), l'article 30 ter A (nouveau) (relèvement de 7.600 euros à 10.000 euros du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France), l'article 32 (transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) en une réduction d'impôt sur le revenu), l'article 34 bis B (nouveau) (création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes), l'article 34 ter A (nouveau) (intitulés des permis bateaux), l'article 36 bis A (nouveau) (taxe communale sur les affiches publicitaires), l'article 36 quinquies (abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée), l'article 36 octies A (nouveau) (neutralisation de l'impact des nouvelles normes comptables sur les bases de taxe professionnelle et le calcul de la valeur ajoutée), l'article 36 octies (étalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation), l'article 36 nonies A (nouveau) (redevance d'enlèvement des ordures ménagères), l'article 36 undecies (dispositions de précision relatives à la fiscalité), l'article 36 quaterdecies (adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences), l'article 36 quindecies B (nouveau) (réduction du ticket modérateur pour certains EPCI à TPU), l'article 36 quindecies C (nouveau) (compensation des diminutions de produit de taxe professionnelle au titre de France Télécom), l'article 36 quindecies D (nouveau) (fonds départemental de péréquation), l'article 36 quindecies E (nouveau) (réduction de la contribution aux FDPTP de certaines communes devant payer le ticket modérateur), l'article 36 quindecies F (nouveau) (rapport du gouvernement au Parlement sur la prise en compte du travail intérimaire dans le calcul de la valeur ajoutée), l'article 36 sexdecies (nouveau) (adaptations du régime des sociétés immobilières cotées), l'article 36 septdecies (nouveau) (modification du mode de répartition du prélèvement sur les courses), l'article 36 novodecies (nouveau) (aménagements du régime fiscal des OPCI), l'article 37 A (nouveau) (extension des compétences de la SOVAFIM à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat), l'article 39 bis (nouveau) (modification des plafonds de garantie pour les obligations d'assurance), l'article 40 bis (nouveau) (limitation des frais bancaires en cas de procédure d'opposition administrative), l'article 40 ter (nouveau) (augmentation du délai de reversement au Trésor Public en cas de procédure d'opposition administrative), l'article 40 quater (nouveau) (absence de surcompensation des ressources allouées aux organismes de l'audiovisuel public), l'article 43 quinquies (suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes), l'article 43 octies (nouveau) (report à 2008 du prochain renouvellement du comité des finances locales), l'article 43 nonies (nouveau) (« toilettage » du code général des collectivités territoriales), l'article 45 bis (nouveau) (prise en charge des enseignants exerçant dans les sections internationales) et l'article 46 (modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales).

La commission mixte paritaire a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 10 (fonds de mobilisation départementale pour l'insertion), l'article 19 (aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles) et l'article 30 quater (allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 8 bis (nouveau) (extension aux départements et aux régions du dispositif de garantie dégressive des pertes de bases de taxe professionnelle existant actuellement dans le cas des communes et des EPCI), l'article 22 bis (instauration, à la charge du concessionnaire, d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité), l'article 25 (modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes), l'article 25 bis N (nouveau) (mise en place, sous certaines conditions, d'un report d'imposition pour la plus-value issue d'une clause de complément de prix), l'article 25 bis P (nouveau) (assouplissement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation en droits de mutation à titre gratuit et en ISF), l'article 26 bis (nouveau) (extension aux associations d'avocats du régime fiscal des sociétés de personnes), l'article 27 bis A (nouveau) (correction d'une référence dans le code général des impôts), l'article 27 bis (possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique (DPU)), l'article 27 quater B (nouveau) (transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile), l'article 29 (aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés), l'article 29 bis A (nouveau) (neutralité fiscale du droit de « réutilisation » des actifs remis en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière), l'article 29 bis B (nouveau) (adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers), l'article 32 bis (création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels), l'article 34 bis (aménagement du régime du droit de francisation), l'article 36 quater (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques), l'article 36 terdecies (dispositif d'aide applicable aux bassins d'emploi à redynamiser).

La commission mixte paritaire a supprimé l'article 18 ter (nouveau) (modification du crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à condensation), l'article 23 bis A (nouveau) (institution d'une taxe au profit de l'ADEME au titre de sa mission d'animation de la filière de traitement et d'élimination des déchets électriques et électroniques (D3E)), l'article 34 bis A (nouveau) (reconduction du plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « ADAR »), l'article 36 quinquies A (nouveau) (exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains agricoles de production biologique), l'article 36 duodecies A (nouveau) (commissions communautaires des impôts directs), l'article 36 quindecies A (nouveau) (réfaction de ticket modérateur pour certains EPCI), l'article 36 octodecies (nouveau) (faculté accordée à certaines chambres de commerce et d'industrie de corriger le taux de taxe pour frais en proportion inverse de la variation des bases constatées), l'article 37 bis (nouveau) (élargissement du champ de la participation aux agents généraux mandataires exclusifs des entreprises d'assurance), l'article 45 ter (nouveau) (demande d'un rapport sur les conséquences, pour la CNRACL, du transfert des TOS aux collectivités territoriales), l'article 47 bis (nouveau) (modalités d'indexation de l'assiette de certaines cotisations de retraite).

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article 50 (dépôt d'un rapport du gouvernement au Parlement relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.