La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Didier Migaud, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 67 articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 2 (affectation aux départements d'une part du produit de la TSCA), l'article 4 (autorisation de perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques), l'article 7 (équilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois), l'article 8 (budget général : ouverture de crédits supplémentaires), l'article 9 (budget général : annulation de crédits), l'article 17 ter A (nouveau) (régime fiscal des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - SACICAP), l'article 18 ter (nouveau) (ajustement de la procédure du prêt à taux zéro), l'article 19 bis A (nouveau) (fiscalité des entreprises d'assurance mutuelles et institutions de prévoyance), l'article 19 quater (nouveau)(déductibilité de la rémunération à titre posthume de l'actif de la succession (sous plafond), l'article 19 quinquies (nouveau) (assouplissement des règles de l'engagement individuel de conservation au regard des droits de mutation à titre gratuit), l'article 19 sexies (nouveau) (traitement fiscal des biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur), l'article 20 bis A (nouveau) (exonération du droit d'enregistrement de 5 % pour les rachats de parts d'OPCI effectués par un autre OPCI), l'article 20 bis B (nouveau) (transformation de sociétés assujetties à l'IS en SPPICAV moyennant le paiement d'une exit tax), l'article 20 bis (exonération des droits de mutation), l'article 20 quater (non-assujettissement des holding visant à détenir des participations dans les PME cibles au plafond de versement de 1,5 million d'euros), l'article 20 septies (nouveau) (assouplissement des engagements collectifs de conservation ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF), l'article 20 octies (nouveau) (exonération d'ISF de la valeur de capitalisation des rentes servies en cas d'accident et de maladie, même après la transmission de ce patrimoine à titre gratuit par décès au conjoint survivant), l'article 20 decies (nouveau) (exonération de plus-values professionnelles en report dans le cadre d'une société de personne en cas de changement de la forme sociale de l'entreprise, sous condition de poursuite d'activité), l'article 20 undecies (nouveau) (exonération des dons de sommes d'argent aux petits-neveux et de petites-nièces lorsque le neveu est décédé), l'article 21 (actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis »), l `article 21 bis A (nouveau) (assouplissement des critères d'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante), l'article 21 bis (prorogation de certains dispositifs d'amortissement exceptionnel dans le domaine de l'environnement), l'article 21 ter A (nouveau) (modification de la répartition de la charge de TP des SCP, sociétés civiles de moyens et groupements de professions libérales), l'article 21 quinquies (crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique), l'article 22 quinquies (nouveau) (régime fiscal des revenus tirés de la location de droits à paiement unique), l'article 24 bis (nouveau) (relèvement du plafond de rhum pouvant être importé des départements d'outre-mer en bénéficiant d'une réduction de droit de consommation), l'article 26 quater (librairies indépendantes de référence), l'article 26 quinquies A (nouveau) (corrections matérielles à certaines dispositions de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques), l'article 26 octies (nouveau) (répartition de la taxe sur les spectacles entre la commune d'accueil, les collectivités maîtres d'ouvrage et la collectivité gestionnaire de l'équipement sportif concerné), l'article 28 (mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises), l'article 28 quater (nouveau) (exemption du versement d'un salaire aux conservateurs des hypothèques lors des transferts de collège des communes aux départements), l'article 31 (information sur l'activité de l'AFD fournie dans le DPT « Politique française en faveur du développement »), l'article 33 ter (précisions rédactionnelles sur la garantie de l'Etat octroyée pour la facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles), l'article 34 quater (nouveau) (renforcement du crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux video), l'article 35 bis (nouveau) (non discrimination selon l'origine de l'enfant dans le calcul de l'impôt sur le revenu des veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge), l'article 35 ter (nouveau) (modification des règles de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)), l'article 40 (modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles), l'article 43 (rapport relatif à la fonction publique annexé au projet de loi de finances), l'article 45 bis (nouveau) (application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de divers dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour l'outre-mer), l'article 45 ter (nouveau) (rapport sur la politique de la famille annexé simultanément au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale), l'article 45 quater (nouveau) (précision relative aux contrats complémentaires santé et à la prise en charge de la nouvelle franchise instaurée par le PLFSS pour 2008) et l'article 47 (nouveau) (paiement en une seule fois des droits d'accises sur les boissons alcooliques dus par les petits producteurs).

La commission mixte paritaire a rétabli, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 21 quater (statut fiscal des sociétés coopératives d'intérêt collectif).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 1er, (affectation aux régions d'une part du produit de la TIPP), l'article 16 bis A (possibilité pour les commissions départementales des impôts ou les commissions de conciliation, ainsi que la commission nationale des impôts de faire appel à une expertise extérieure à la demande du contribuable et à ses frais), l'article 17 bis A (nouveau) (mécanisme de report d'imposition pour les apports en société de titres d'entreprise individuelle), l'article 17 ter (levée du secret fiscal et douanier au profit des services de renseignement), l'article 18 bis A (élargissement du périmètre d'action de la Fondation du Patrimoine), l'article 20 (régime fiscal des acquisitions ou constructions de logements bénéficiant d'un « Pass-Foncier »), l'article 20 bis C (abrogation des dispositions spécifiques applicables à la taxe spéciale d'équipement de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), l'article 20 ter (aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI), l'article 20 quinquies (ouverture du dispositif à l'ensemble des sociétés coopératives), l'article 22 quater (institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins), l'article 23 (transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité), l'article 23 bis (« écopastille verte » applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers), l'article 26 sexies (nouveau) (réforme des trois taxes communales sur la publicité), l'article 26 septies (nouveau) (régime d'écrêtement des EPCI à TPU au titre des FDPTP lors de transferts d'entreprises au sein d'un même EPCI) et l'article 37 bis (nouveau) (création d'une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales).

La commission mixte paritaire a supprimé l'article 7 A (nouveau) (extension du bénéfice de la non-majoration de 25 % des revenus professionnels aux services d'un comptable ou expert comptable agrée par l'administration fiscale), l'article 19 ter (non-application de la fiscalité des plus-values aux transferts de biens opérés au titre de la prestation compensatoire), l'article 20 sexies (nouveau) (relèvement immédiat du plafond de l'avantage fiscal pour investissement dans les FIP de 10.000 à 15.000 euros), l'article 20 nonies (nouveau) (intégration dans le bouclier fiscal de la nouvelle contribution sociale de 2,5 % sur les stock options et les attributions d'actions gratuites), l'article 22 sexies (nouveau) (régime fiscal des revenus tirés de la location de droits à paiement unique) et l'article 26 ter (exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.