La commission procède à l'examen des amendements déposés sur le texte n° 508 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, qu'elle a établit pour le projet de loi n° 427 (2009-2010) relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

La commission adopte tout d'abord 14 amendements du rapporteur, dont 12 ayant une portée uniquement rédactionnelle. Les amendements de fond portent l'un, sur la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie, et l'autre, sur les futures commissions paritaires régionales, qui seront créées à compter de 2013.

La commission émet les avis suivants :