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4 mai 2010
Projet de loi N° 427 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Réseaux consulaires
- Texte adopté N° 127 (2009-2010), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 143 (2009-2010), sur le projet de loi
- Avis N° 494 (2009-2010), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 507 (2009-2010), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 508 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 576 (2009-2010), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Rapport N° 594 (2009-2010), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 595 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
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