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Commission spéciale continuité du service public
Réunion du 17 juillet 2007 : 1ère réunion
Résumé de la réunion
Sommaire
La réunion
La commission spéciale a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
A l'article 5 (prévisibilité du service en cas de grève), la commission a ensuite rectifié son amendement n° 9, afin de préciser que les personnels disponibles en cas de grève sont les personnels non grévistes.
A l'article 6 (consultation des salariés sur la poursuite de la grève), elle a adopté une modification rédactionnelle à l'amendement n° 11.
Elle a enfin modifié la rédaction de son amendement n° 15 portant article additionnel après l'article 9.
Puis la commission spéciale a procédé à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 363 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Ont été désignés comme candidats titulaires : M. Charles Revet, Mme Catherine Procaccia, MM. Paul Blanc, Alain Gournac, Claude Biwer, Mmes Christiane Demontès et Annie David et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, René Beaumont, Christian Cambon, Mme Adeline Gousseau, MM. Yves Krattinger, André Lardeux et Mme Gisèle Printz.
