Commission des affaires sociales
Réunion du 20 novembre 2008 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le projet de loi de finances pour 2009.
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a indiqué que la France consacre 8,8 % de sa richesse nationale aux dépenses publiques de santé, essentiellement retracées au travers de la loi de financement de la sécurité sociale. Les crédits figurant au budget de l'Etat peuvent paraître modestes en regard mais traduisent l'effort engagé en matière de solidarité nationale.
La mission « Santé » regroupe désormais l'ensemble des crédits d'Etat en matière de santé publique, de prévention sanitaire et d'accès aux soins, hormis les crédits de personnels. La meilleure lisibilité des politiques publiques qui en découle répond à la volonté du Parlement. Le programme « Prévention et sécurité sanitaire », d'un montant de 489 millions d'euros, concentre les moyens de pilotage de la politique de santé publique y compris en matière de sécurité sanitaire. Les actions en faveur de la prévention des maladies chroniques représentent près du quart des crédits du programme. La nécessaire réforme de l'organisation du système de santé sera abordée dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » qui sera débattu au Parlement en janvier prochain. La création des nouvelles agences régionales de santé (ARS) permettra d'améliorer l'efficacité des politiques de prévention. Par ailleurs, la loi relative à la politique de santé publique arrive à échéance au 1er janvier 2009 et fera l'objet d'une nouvelle discussion.
La lutte contre le cancer reste l'action la plus importante du programme complétée par l'effort de réduction des pratiques addictives et à risques : un nouveau plan cancer est en cours d'élaboration et de nombreuses campagnes de prévention sont destinées à la population générale et aux plus fragiles, dans le cadre de la priorité donnée à l'accès et à l'éducation à la santé. La future loi « Hôpital, patients, santé et territoires » complètera cette action à destination de deux publics, les patients atteints de maladie chronique et les plus jeunes.
La veille et la surveillance des risques sanitaires ainsi que la préparation aux situations d'urgence constituent une autre priorité pour 2009.
Les opérateurs du programme reçoivent plus de la moitié des crédits prévus, ce qui impose d'améliorer leur coordination. La création par la direction générale de la santé (DGS) d'un comité d'animation du système d'agences au printemps 2008 est une réponse à cette préoccupation.
Le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » vise à garantir la qualité et l'accessibilité de l'offre de soins. L'essentiel de ces crédits est consacré à la formation initiale des médecins et au financement des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) en attendant la constitution des agences régionales de santé (ARS), clefs de voûte de la nouvelle vision territoriale de la politique de santé.
Le troisième programme, « Protection maladies », regroupe des interventions de l'Etat au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat et de la contribution au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ces dispositifs assurent un effort de solidarité nationale en termes d'accès aux soins et d'indemnisation des publics les plus défavorisés. En 2009, la dotation de l'Etat au fonds CMU est nulle en raison des nouvelles recettes qui lui ont été affectées en loi de financement de la sécurité sociale. Concernant l'aide médicale de l'Etat, une augmentation de 77 millions d'euros de la dotation permettra de couvrir la totalité des dépenses supportées par l'assurance maladie.
La politique de santé du Gouvernement, traduite au travers du projet de budget, est une politique de justice et d'efficience.
a excusé l'absence de M. Alain Milon, rapporteur pour avis, retenu dans son département. Il a souhaité connaître les projets du Gouvernement en matière de fusion des agences ainsi que les raisons de la baisse des crédits affectés à la lutte contre le VIH et les modalités de résorption du fonds de roulement particulièrement élevé de l'établissement de préparation et des réponses aux urgences sanitaires (Eprus).
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a indiqué que la réduction des crédits affectés à la lutte contre le Sida n'était qu'apparente car elle résulte de la nouvelle présentation des crédits effectuée à la demande du Parlement. Ceux-ci sont désormais répartis entre plusieurs actions et s'élèveront au total à 37,5 millions d'euros, soit une hausse de 200 000 euros par rapport à 2008.
La question de la rationalisation du système d'agences est au coeur de l'action de la DGS. La fusion entre l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) est envisageable et aboutirait à la création d'une agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail. A l'inverse, la fusion de l'institut de veille sanitaire (InVS) et de l'Afsset telle qu'elle est parfois préconisée nuirait à l'exercice, par l'institut, de sa mission.
Concernant le fonds de roulement de l'Eprus, une convention a été signée entre l'établissement et les ministères de la santé, de l'intérieur et de la défense qui devrait permettre d'assurer sa bonne gestion.
a demandé quelles sont les actions du ministère de la santé en matière d'éducation sur Internet face à la multiplication de sites offrant une information prétendue médicale. Elle a également souhaité connaître le calendrier de remise des premières études prévues par le plan interministériel « chlordécone ».
a noté l'augmentation des accidents concernant les jeunes sous l'emprise des drogues et de l'alcool. Il a souhaité connaître la politique de prévention envisagée par la ministre sur ce sujet. Il a également demandé des précisions sur le futur territoire de santé des ARS.
a fait valoir qu'Internet est tout à la fois porteur de dangers et vecteur d'informations. Il a interrogé la ministre sur le problème du bruit à l'hôpital durant la nuit dont il a pu constater à quel point il est source d'inconfort pour les malades. Il a également noté que le phénomène d'alcoolisation massive chez les jeunes laisse les maires désarmés face à la multiplication des actes de vandalisme qu'il entraîne et dont il constate souvent les conséquences dans sa commune. Enfin, il a demandé l'état des connaissances médicales sur le risque lié au téléphone portable.
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a constaté que les préoccupations des sénateurs concernent principalement le problème de la santé des jeunes, pour lequel elle a élaboré un plan spécifique organisé autour de quatre axes : la lutte contre les comportements à risques, la prévention des déséquilibres alimentaires, le développement des activités sportives et la responsabilisation. La question du bruit à l'hôpital est effectivement un sujet important qui pourra être pris en compte dans le cadre du référentiel d'évaluation de la qualité de l'accueil des malades dans les hôpitaux, dont l'élaboration a été souhaitée par le Président de la République.
Concernant les relais de téléphone portable et les lignes à haute tension, il n'existe à l'heure actuelle aucune certitude scientifique sur leurs effets sur la santé. La fondation « radio fréquence et santé » a lancé son quatrième appel à projet en 2008 pour approfondir les connaissances en ce domaine et il est envisagé de prolonger son action grâce aux crédits d'un compte d'affectation spéciale. Une plaquette d'information concernant la réduction du risque lié à l'exposition aux ondes des téléphones portables est distribuée depuis 2007.
Le phénomène d'alcoolisation massive marque un réel changement dans les comportements face à l'alcool et appelle des réponses adaptées. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » propose plusieurs mesures tendant à limiter l'alcoolisme des jeunes.
Sur la question du plan « chlordécone », M. Didier Houssin, directeur général de la santé, a indiqué que le plan conçu à l'été 2007 regroupe six ministères et huit agences et disposera de 33 millions d'euros sur trois ans. Les actions passent par le développement des laboratoires locaux dans les Antilles, l'élaboration d'études épidémiologiques dont la remise s'échelonnera sur l'année 2009, ainsi que par le développement de l'information et l'aide à la reconversion des aquaculteurs.
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a indiqué que les entrelacs de compétences entre les différentes agences dont témoigne le plan « chlordécone » soulignent l'intérêt d'un rapprochement entre l'Afssa et l'Afsset.
a fait observer que le non-remboursement de la pilule limite l'accès des femmes à cette forme de contraception.
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a expliqué que les pilules dites de troisième génération ne sont pas remboursées en raison de l'absence d'amélioration du service médical rendu. La publicité pour ces pilules et le succès qu'elles rencontrent auprès des médecins qui les prescrivent sont le résultat d'une politique commerciale délibérée des industries pharmaceutiques. Il importe à chacun de prendre ses responsabilités en la matière.
