La commission a tout d'abord adopté cinq amendements rédactionnels aux articles premier, 2, 6, 12 et 14.

Elle a ensuite abordé l'examen des amendements extérieurs.

Avant l'article premier, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 80 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à modifier la dénomination du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

A l'article premier (définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 82 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer une référence à la convention internationale des droits de l'enfant dans le code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'amendement n° 55 du groupe communiste républicain et citoyen, visant à réaffirmer le rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance. Elle s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 38, présenté par Mme Janine Rozier, 56, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 83, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et tendant tous les trois à préciser le rôle de la protection maternelle et infantile (PMI) vis-à-vis des enfants scolarisés en école maternelle.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer parmi les compétences de la PMI la réalisation d'actions de promotion de la santé familiale et infantile. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 88, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à associer les pères aux actions de prévention mises en oeuvre par la PMI. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 81 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que le suivi assuré par la PMI pour les jeunes parents doit se concentrer sur les jours qui suivent le retour de la maternité.

Après l'article premier, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 65 et 70 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels, le premier ayant pour objet d'allonger la durée du congé de maternité et le second visant à revenir sur la possibilité pour les établissements scolaires de recruter des jeunes en contrat d'avenir ou en contrat d'accompagnement vers l'emploi.

A l'article 2 (élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 84 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à préciser que les situations de danger pour l'enfant susceptibles de déclencher une mesure de protection administrative s'étendent aux situations de mise en danger de la santé physique et psychique de celui-ci, ainsi qu'à l'amendement n° 39, présenté par M. Alain Milon et Mme Brigitte Bout, visant à préciser que les atteintes au développement de l'enfant, prises en compte pour déterminer la nécessité d'une mesure de protection, sont les atteintes à son développement affectif, intellectuel et social. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 87 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à limiter la prise en charge des jeunes majeurs de dix-huit à vingt et un ans par les services de l'ASE à ceux ayant fait l'objet d'un suivi par ce service au cours de leur minorité.

Elle a, en revanche, émis un avis défavorable aux amendements n° 58 et 86, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et visant à supprimer du projet de loi la notion d'information préoccupante. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 51, présenté par Mme Janine Rozier et M. Eric Doligé, visant à inclure parmi les mineurs en danger les enfants qui se mettent eux-mêmes en danger.

Après l'article 2, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à faciliter l'obtention d'une carte de séjour temporaire et l'acquisition de la nationalité française pour les enfants étrangers recueillis en kafala judiciaire par des ressortissants français.

Après l'article 3, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 130, présenté par Mme Janine Rozier, visant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'obliger le président du conseil général à suspendre l'agrément d'une assistante maternelle en cas de suspicion de maltraitance sur un des enfants qu'elle accueille. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 67, 76 et 78, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels, le premier facilitant l'acquisition de la nationalité française par les enfants étrangers scolarisés en France, le deuxième autorisant le placement des mineurs étrangers isolés auprès du service de l'ASE, le dernier interdisant le placement des mineurs en centre de rétention administrative.

Avant l'article 4, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 68 du groupe communiste républicain et citoyen, abrogeant l'article n° 59 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise une expérimentation de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

A l'article 4 (audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, autorisant une personne qualifiée connaissant la situation de l'enfant à demander à sa place au juge une audition du mineur, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 41 des mêmes auteurs précisant que l'audition de l'enfant doit avoir lieu hors de la présence de ses parents et à un moment distinct ainsi qu'à l'amendement n° 89 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant une information du mineur sur son droit à être entendu par le juge dans toute procédure le concernant.

Après l'article 4, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 50, présenté par Mme Catherine Troendle, M. Philippe Richert, Mme Fabienne Keller, M. Francis Grignon, Mmes Esther Sittler, Janine Rozier et Brigitte Bout, insérant un article additionnel autorisant l'enfant à saisir directement le juge des affaires familiales de toute requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 131 du Gouvernement visant à insérer un article additionnel permettant aux présidents de conseil général à demander un extrait de casier judiciaire n° 3 aux candidats à l'adoption.

A l'article 5 (recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 59 du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 90 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, supprimant la notion d'information préoccupante. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 122, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, supprimant le concours des services de l'Etat et de l'autorité judiciaire à la mise en place des cellules opérationnelles de signalement et à l'amendement n° 92 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, limitant ces mêmes concours à une simple mise à disposition de personnel. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 91 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à étendre les protocoles passés pour le fonctionnement des cellules opérationnelles à divers partenaires institutionnels ainsi qu'aux amendements n° 95 et 94 des mêmes auteurs remplaçant la cellule de signalement par un simple dispositif laissé à l'appréciation des présidents de conseil général.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 132 du Gouvernement créant un troisième cas de saisine obligatoire de l'autorité judiciaire, en cas de danger grave et manifeste pour l'enfant. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 93 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, limitant la possibilité pour les professionnels de saisir directement le parquet aux seuls cas d'urgence.

Après l'article 5, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 37, présenté par M. Claude Domeizel et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, apparentés et rattachés, limitant l'inscription sur le fichier national des auteurs d'infraction sexuelle pour les mineurs n'ayant commis que des infractions de faible gravité.