Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a adopté les positions suivantes :

A l'article 7 (création d'une aide à la réinsertion professionnelle et sociale des vieux migrants), la commission a d'abord rectifié son amendement n° 41 pour en améliorer la rédaction puis adopté un amendement visant à exonérer l'aide aux vieux migrants de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

A l'article 8 (crédit d'impôt « services à la personne »), elle a enfin adopté un amendement de clarification rédactionnelle.